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L'optimisation du budget énergie d’une entreprise doit aussi prendre en compte l'optimisation de la fiscalité énergétique. En effet, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération ou d’un taux réduit de l’ex TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) aujourd’hui dénommée “Accise sur les gaz naturels”.
Qu‘est-ce que l‘accise sur les gaz naturels (ex TICGN) ?
Avec la CTA (Contribution tarifaire d'acheminement) et la TVA, l’accise sur les gaz naturels est la troisième taxe que vous retrouverez sur vos factures de gaz naturel.
Aujourd'hui baptisée “accise sur les gaz naturels”, l’ex TICGN est depuis le 1er janvier 2022 régie par le Code des impositions sur les biens et services (CBIS). Elle ne dépend donc plus du code des Douanes.
L’accise sur les gaz naturels représente une part significative du budget gaz d'une entreprise. Elle a pour objectif d’inciter les entreprises à réduire leur consommation de gaz naturel et à adopter des pratiques plus durables sur le plan énergétique.
Gestion et recouvrement de l’ex TICGN
Après avoir été collectée auprès des fournisseurs de gaz naturel sur la base des quantités livrées à leurs clients, elle est versée directement au budget général de l'État. Depuis le 1er janvier 2024, son taux plein est fixé à 16,37 €/MWh.
Retour sur la création de l‘accise sur les gaz naturels
Créée en 2014, l’ex TICGN absorbe en 2016 la CTSSG (Contribution au tarif spécial de solidarité gaz) et la CSPG (Contribution au Service Public du Gaz ou contribution biométhane). Elle est rebaptisée accise sur les gaz naturels le 1er janvier 2022.
Comment obtenir un taux réduit de l‘accise sur les gaz naturels ?
En suivant la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques, des taux réduits s’appliquent pour certains secteurs économiques afin de maintenir leur compétitivité.
Dans le secteur agricole, deux taux réduits s'appliquent au gaz naturel utilisé comme combustible :
- 0,54 €/MWh pour les travaux agricoles ou forestiers (article L. 312-61 du CIBS).
- 1,60 €/MWh pour la déshydratation de certains légumes et plantes aromatiques, sous condition d'une consommation minimale spécifique (article L. 312-62 du CIBS).
Deux taux réduits s'appliquent aux entreprises grandes consommatrices d'énergie dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
- 1,52 €/MWh pour celles participant au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS).
- 1,60 €/MWh pour celles exposées au risque de fuite de carbone.
Qui a droit à une exonération de l‘ex TICGN ?
Certaines entreprises (monosite ou multisite), notamment dans le domaine de l'industrie, peuvent se voir accorder une exonération totale de l’accise sur les gaz naturels, sous certaines conditions.
Pour ce faire, elles doivent satisfaire à l'un des critères d’utilisation du gaz naturel suivants :
- Les usages doubles définis par le droit européen, comme la réduction chimique, l’électrolyse, et les procédés métallurgiques. De plus, les produits utilisés pour générer des substances indispensables à ces procédés bénéficient également de cette exonération (article L. 312-66 du CIBS).
- Les procédés de fabrication de produits minéraux non-métalliques, appelés procédés minéralogiques (article L. 312-67 du CIBS).
- Le grisou (gaz de charbon) et les gaz assimilés (article L. 312-85 du CIBS) et le biogaz combustible non injecté dans le réseau (article L. 312-86 du CIBS).
- Les gaz naturels utilisés pour produire des produits énergétiques et assimilés dans les établissements de production sont exemptés d'accise (article L. 312-31 du CIBS). L’extraction est également assimilée à la production (article L. 311-4 du CIBS).
- Les gaz naturels utilisés pour produire de l’électricité sont exonérés, sauf pour les petits producteurs qui consomment leur propre électricité et voient leurs intrants taxés (article L. 312-32 et L. 312-17 du CIBS).
- La production de certains produits énergétiques dans des situations spécifiques n'est pas soumise à l'accise (article L. 312-16 du CIBS), comme par exemple la production involontaire de faibles quantités de gaz dans un process.
Quelles sont les évolutions tarifaires de l‘ex TICGN ?
Depuis 2014, la TICGN a connu plusieurs augmentations dues à différentes décisions gouvernementales.
- 2014 : 2,64 €/MWh.
- 2016 : l’ex TICGN absorbe la CSPG et la CTSSG, entraînant une augmentation de plus de 64% (4,34 €/MWh).
- 2017 : le gouvernement décide d’une augmentation de 35% (5,88 €/MWh).
- 2018 : le montant de la TICGN a augmenté de 5,88 €/MWh à 8,45 €/MWh (44%) à cause principalement de l'augmentation de la taxe carbone.
- 2019 : le gouvernement décide de geler la taxe en raison des mouvements sociaux.
- 2021 : le taux l’accise sur les gaz naturels est diminué de 0,24% et passe à 8,43 €/MWh en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19 sur les prix de l’énergie.
- 2022 et 2023 : le montant de la TICGN connaît de nouveau deux légères baisses puisqu’il est passé de 8,43 €/MWh à 8,41 €/MWh (-0,24%) en 2022 et 8,37 en 2023. Ces baisses sont dues à la crise des prix de l’énergie conséquente de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
- 2024 : le gouvernement décide de redonner un taux normal à l’accise sur les gaz naturels. Elle connaît alors une sévère augmentation de plus de 95%. Son taux actuel est de 16,37 €/MWh.
Lecture complémentaire : comment comparer les offres de gaz naturel pour son entreprise ?
Comment bénéficier d‘une exonération ou d‘un taux réduit de l‘ex TICGN ?
Si votre entreprise remplit les conditions pour bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de l’accise sur le gaz naturel (ex TICGN), vous pouvez suivre la procédure suivante afin de faire valoir vos droits.
Déposez votre demande d'exonération directement auprès de votre fournisseur et non plus de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en utilisant le formulaire Cerfa 16197*01 ou Cerfa 16197*02.
Si vous n’avez pas le temps de vous occuper de ces démarches, adressez le document Cerfa à nos services. Nous nous chargeons de vérifier que votre document est rempli en bonne et due forme et nous le transmettrons ensuite à votre fournisseur d’énergie.
Les courtiers du Lab’ des Énergies gèrent ensuite toutes les démarches.
Toutefois, il est important de noter que les critères d'éligibilité peuvent varier en fonction de l'activité économique de votre entreprise et de la nature de votre utilisation du gaz naturel. Pour savoir si vous remplissez les conditions requises, il est recommandé de contacter les autorités compétentes.
À lire : Quel est le coût d’un raccordement au réseau gaz GRDF en 2024 ?
Quelles informations sont à transmettre à votre fournisseur de gaz ?
L'entreprise doit indiquer l’usage exonéré, exempté ou taxé à tarif réduit.
Le demandeur doit y faire figurer :
- Le ou les noms des sites concernés
- L’adresse du site ;
- Le n° de SIRET ;
- La référence du ou des compteurs de facturation (si plusieurs compteurs) ;
- Le pourcentage d’exonération / exemption déclarée ;
- Le pourcentage des quantités admises à tarif réduit pour le gaz utilisé pour la déshydratation de légumes et plantes aromatiques ; pour les installations intensives en énergie soumises au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) ; pour les installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l’UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l’UE et pour l’usage carburant.
Le Lab des Énergies accompagne les entreprises dans l'optimisation de l’accise sur les gaz naturels (ex TICGN) et dans la renégociation de leur contrat de gaz naturel. Si vous pensez également être éligible à une réduction des taxes sur l’électricité, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.
