La CSPE ou TICFE, aujourd’hui dénommée “fraction perçue sur l'électricité” ou “accise sur l'électricité”, est une taxe payée par les TPE, les PME et toutes les entreprises, mais aussi les collectivités et les particuliers.
Elle représente une part importante du montant de la facture finale d’électricité des professionnels. Il est cependant possible pour certaines entités professionnelles de bénéficier d’un taux réduit.
Alors comment obtenir un taux réduit de l'ex-CSPE ? Votre entreprise a-t-elle droit à une réduction de cette taxe ?
Qu’est-ce que l’accise sur l'électricité ?
Une part de la fiscalité sur l’électricité repose sur l’accise sur l'électricité. Elle fait partie des 3 taxes payées par les consommateurs d'électricité avec la CTA et la TVA.
En quelques années, cette taxe a connu des changements majeurs. L'ex-CSPE a été instaurée le 1er janvier 2004.
Elle participait au financement des charges du service public de l’électricité (soutien aux énergies renouvelables, cogénération, péréquation tarifaire dans les Zones non interconnectées, soutien à l’effacement et dispositifs sociaux comme le chèque énergie).
En 2016, les recettes de l’ex-CSPE ont été affectées au budget général de l’État.
Depuis le 1er janvier 2022, la CSPE possède également une dimension locale puisqu’elle englobe la composante départementale appelée la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE) mais aussi la composante communale (TCCFE).
Qui est éligible à un taux réduit de l'ex-CSPE ?
Une réduction de la fraction perçue sur l’électricité est accessible aux entreprises considérées comme grandes consommatrices d’électricité ou électro-intensives et/ou soumises à fuites de carbone.
L’Électro-Intensivité (EI) est calculée en fonction de la consommation annuelle et du montant de la Valeur Ajoutée (VA). Les taux réduits de l’ex-CSPE permettent également à la filière industrielle française de rester compétitive face à la concurrence internationale.
Les taux réduits de l'accise sur l'électricité sont les suivants :
* Les centres de stockage de données ou data center s'ils présentent une consommation supérieure à 1 GWh/an et selon le respect de certaines conditions écologiques (optimisation de l’efficacité énergétique, critères de performance, suivi des consommations, etc.).
D’autres taux réduits sont accessibles à certaines catégories de professionnels :
- 0,5 €/MWh pour les entreprises de transport guidé de personnes ou de marchandises et pour le transport collectif routier de personnes, sous certaines conditions (articles L. 312-50 et L. 312-51 du CIBS).
- 7,5 €/MWh pour les exploitants d’aérodrome ouverts à la circulation aérienne publique.
- 0,5 €/MWh pour l’approvisionnement en électricité des navires maritimes et bateaux fluviaux lors de leur stationnement à quai dans les ports.
- 0,5 €/MWh et 1 €/MWh pour l’électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs pendant leur stationnement
Pour obtenir un taux réduit de CSPE, il faut que l’entreprise vérifie si un des critères d’éligibilité présentés ici, correspond à son profil de consommation. Les experts du Lab’ des Énergies accompagnent les professionnels dans leurs démarches d’obtention de taux réduit de CSPE et de récupération du trop versé sur les dernières années.
Comment est facturée l‘accise sur l‘électricité ?
Son montant est calculé sur la base des quantités de MWh d’électricité livrées par le fournisseur ou consommées par le client final. Son taux varie selon la catégorie fiscale et la puissance souscrite par l’entreprise.
Le montant de CSPE apparaît directement sur la facture d'électricité de chaque consommateur dans la partie Taxe et Contribution.
Depuis 2022, l'organisme chargé de la collecte de la CSPE est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), et non plus les services des douanes. Elle relève désormais du Code des Impositions sur les Biens et Services (CBIS).
La CSPE est prélevée auprès des fournisseurs d’énergie (EDF, EkWateur, Alpiq, etc.) pour le compte des consommateurs particuliers et professionnels, pour être ensuite reversée intégralement au budget de l’État.
À savoir : votre entreprise est peut-être éligible à une exonération totale de l'accise sur l'électricité.
Que finance l‘ex-CSPE ?
La CSPE, en qualité de contribution obligatoire, constitue un moyen de financement essentiel pour assurer la pérennité et l'amélioration continue des infrastructures électriques et des services qui en découlent sur tout le territoire.
C’est par le biais du Programme 345 “Service public de l’énergie” que les recettes de l'ex-CSPE sont réparties sur différents budgets de l’État.
Il faut savoir que les charges de service public de l’énergie (aussi appelées CSPE…) s’élevaient à 17,7 milliards d’€ en 2023. Elles ont été réévaluées à 4,2 Mds€ pour l'année 2024. C’est la CRE qui procède chaque année à l’évaluation du montant des charges.
Qui paie l'accise sur l‘électricité en France ?
La fraction perçue sur l'électricité ou ex-CSPE est payée par tous les utilisateurs d’électricité. Les producteurs, les entreprises en autoconsommation et les fournisseurs d’électricité sont tous assujettis à l'ancienne Contribution au Service Public de l’Électricité.
Quel est le taux normal de l‘ex-CSPE ?
Le taux normal est de 32,0625 €/MWh pour les puissances inférieures à 36 kVA ; 25,6875 €/MWh pour les PME équipées d’un compteur avec une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA ; 22,5 €/MWh pour les puissances supérieures à 250 kVA.
Les taux réduits de l'accise s’avèrent donc un levier d’économie intéressant pour les entreprises qui répondent aux critères d’éligibilité.
À savoir : en vertu de la mise en place du bouclier tarifaire, mis en place le 1er janvier 2022, et ce, jusqu’au 31 janvier 2025, l' accise sur l'électricité s’élève au minimum légal européen, soit un taux de 0,5 €/MWh pour les entreprises avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et de 1 €/MWh pour celle avec une puissance ≤ à 36 kVA.
Depuis le 1er février 2024, l'accise sur l'électricité (ex-CSPE) présente deux nouveaux taux selon les profils de puissance :
→ 21 €/MWh si PS ≤ 36 kVA
→ 20,5 €/MWh si PS > 36 kVA
Vous souhaitez obtenir un taux réduit de l'accise sur l'électricité ? Le Lab des Énergies vérifie votre éligibilité auprès des Douanes et vous accompagne dans vos démarches jusqu'à l'obtention du remboursement.