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Initialement conçue pour financer les énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque, ainsi que pour soutenir des dispositifs comme la péréquation tarifaire, la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est devenue une charge significative pour tous les consommateurs d’électricité.
Toutefois, certaines entreprises exerçant des activités stratégiques peuvent bénéficier d’un taux réduit, offrant un allègement significatif de leurs coûts énergétiques.
Découvrez dans cet article les catégories d’entreprises éligibles, les taux appliqués, et les démarches nécessaires.
⚠️ Attention
Cet article ne s’intéresse qu’aux entreprises pouvant bénéficier de taux réduits. Pour les exonérations totales ou les demandes de remboursement, rendez-vous sur nos articles dédiés.
Quel est le taux plein de l’accise sur l’électricité en vigueur en 2024 et 2025 ?
La Contribution au Service Public d’Électricité, désormais intégrée à l’accise sur l’électricité, est l’une des principales taxes sur la facture d’électricité avec la TVA et la CTA.
Créée pour financer les charges de service public, elle joue un rôle central dans la transition énergétique en soutenant des dispositifs tels que les énergies renouvelables (éolien, solaire, biométhane), la péréquation tarifaire, et le chèque énergie pour les foyers modestes.
Collectée sur les factures d’électricité par les fournisseurs d’énergie, cette taxe intérieure concerne aussi bien les ménages que les entreprises. La CSPE est calculée sur la base de la consommation finale d’électricité et s’applique à toutes les puissances souscrites.
Ses évolutions récentes, notamment dans le cadre de la loi de finances, visent à maintenir l’équilibre entre les besoins de financement public et la maîtrise des coûts pour les consommateurs d’électricité.
💡 Bon à savoir
Après avoir été intégrée à la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité), la CSPE a été absorbée par l’accise sur l’électricité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit sur la CSPE ?
Les taux réduits visent à soutenir les secteurs stratégiques et énergivores, principalement répartis en trois catégories d’activités : transports, centres de données, et industries électro-intensives.
Transports
Les activités de transport sont éligibles à des taux réduits pour réduire les charges énergétiques des opérateurs. Cela inclut :
- Transport guidé : trains, tramways, métros.
- Transport collectif routier : autobus, autocars.
- Transport maritime : alimentation électrique des navires à quai.
- Transport aérien : exploitation des aérodromes.
Centres de données
Les centres de stockage de données (data centers) sont fortement consommateurs d’électricité pour alimenter leurs serveurs et assurer leur refroidissement. Les taux réduits soutiennent ce secteur stratégique de l’économie numérique, dès lors que leur consommation dépasse 1 GWh/an.
Entreprises industrielles électro-intensives
Les entreprises industrielles dont l’activité nécessite une consommation électrique élevée par rapport à leur valeur ajoutée sont également éligibles. Cela concerne notamment :
- Les industries chimiques
- La métallurgie
- Les industries extractives
- Les entreprises dont l’électro-intensité dépasse les seuils définis dans la réglementation
💡 Bon à savoir
L’électro-intensité est un indicateur clé pour déterminer si une entreprise est éligible aux taux réduits sur l’accise sur l’électricité. Elle mesure la part de l’électricité dans la création de valeur de l’entreprise et se calcule ainsi : Électro-intensité (%) = (Montant CSPE à taux plein / Valeur ajouté brute) × 100.
Le montant CSPE à taux plein est obtenu en multipliant la consommation annuelle d’électricité en MWh par le taux plein de l’accise. La valeur ajoutée brute (VAB) correspond à la richesse créée par l’entreprise.
Le cas particulier des boulangeries, les boulangeries-pâtisseries et les pâtisseries
Les boulangeries, après avoir été exclues des secteurs éligibles, ont été réintégrées suite à des modifications réglementaires. Pour prétendre à un taux réduit sur la Contribution au Service Public de l’Électriit, elles doivent remplir deux conditions essentielles :
Appartenir à un code NAF éligible :
- 1071A : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
- 1071B : Cuisson de produits de boulangerie
- 1071C : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- 1071D : Pâtisserie
Justifier une électro-intensité suffisante : Le montant de la CSPE à taux plein doit atteindre au moins 0,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise.
💡 Bon à savoir
Certaines boulangeries, souvent franchisées, sont identifiées sous le code NAF de la restauration rapide (5610C). Ces boulangeries peuvent aussi être éligibles à un taux réduit. L’entreprise devra alors prouver que son activité relève davantage de la boulangerie que de la restauration rapide pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit ou d’un remboursement.
Quels sont les taux réduits pour les entreprises du secteur des transports ?
Les entreprises du secteur des transports bénéficient de taux réduits sur la CSPE pour réduire leur facture énergétique. Ces avantages concernent notamment les entreprises exploitant des transports guidés (trains, métros, tramways), des transports collectifs routiers, et celles fournissant de l'électricité aux navires à quai ou exploitant des aérodromes.
Les critères d’éligibilité incluent l’utilisation d’électricité dans des opérations liées directement au transport de personnes ou de marchandises, dans un cadre défini par les articles du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
Depuis le 1ᵉʳ février 2022, ces taux ont été uniformisés à 0,5 €/MWh dans le cadre du bouclier tarifaire, et cette réduction est maintenue jusqu’au 31 janvier 2025.
Quels sont les taux réduits pour les data centers ?
Les centres de données, aussi appelés data centers, sont des infrastructures stratégiques pour le stockage et la gestion des données numériques. Leur fonctionnement nécessite une consommation énergétique massive, notamment pour alimenter les serveurs et assurer leur refroidissement. Pour les soutenir, des taux réduits sur la CSPE sont disponibles, sous réserve de remplir certains critère :
- Consommation annuelle minimale : égale ou supérieure à 1 GWh/an.
- Électro-intensité minimale : supérieure ou égale à 2,25 %.
- Valorisation de la chaleur fatale : exploitation de la chaleur excédentaire pour d'autres usages.
- Efficacité énergétique : mise en œuvre de technologies de refroidissement performantes et limitation de l'utilisation de l'eau.
Ces exigences visent à encourager les data centers à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement.
Avant 2022, le taux réduit applicable aux data centers était fixé à 12 €/MWh, mais il a été uniformisé à 0,5 €/MWh dans le cadre du bouclier tarifaire (1er février 2022 - 31 janvier 2024). Ce niveau de réduction a été renouvelé pour une année.
Quels sont les taux réduits pour les entreprises industrielles ?
Les entreprises industrielles électro-intensives sont des acteurs clés de l'économie, souvent caractérisés par une forte consommation énergétique nécessaire à leur production. Pour ces entreprises, des taux réduits sur la CSPE sont disponibles sous réserve de remplir les critères suivants :
- Code NAF spécifique : compris entre 05.00 et 39.00Z, couvrant notamment les secteurs miniers, manufacturiers, et de gestion des déchets, ou prouver une activité assimilée.
- Électro-intensité minimale : supérieure ou égale à 0,5 % (calculée comme le ratio entre le montant de la CSPE à taux plein et la valeur ajoutée brute de l’entreprise).
Ces critères visent à cibler les entreprises les plus impactées par les coûts de l'électricité dans leur activité.
Avant 2022, les taux réduits dépendaient du niveau d’électro-intensité, allant de 7,5 €/MWh pour une électro-intensité ≥ 0,5 %, à 0,5 €/MWh pour les entreprises les plus électro-intensives. Avec le bouclier tarifaire, les taux ont été uniformisés à 0,5 €/MWh jusqu’au 31 janvier 2024. Ce niveau de réduction est maintenu jusqu’au 31 janvier 2025.
Quels sont les taux réduits pour les boulangeries ?
Bien qu’elles aient été initialement retirées des secteurs éligibles, les boulangerie ont été réintégrées suite à des ajustements réglementaires. Pour cela, elles doivent répondre à deux critères principaux :
- Code NAF approprié : Les boulangeries doivent exercer une activité principale classée sous les codes NAF 1071A, 1071B, 1071C ou 1071D.
- Électro-intensité : Le montant de la CSPE à taux plein doit représenter au moins 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.
Quelles sont les démarches pour bénéficier d'un taux réduit sur l'accise sur l'électricité en 2024 ?
Pour bénéficier d'un taux réduit sur l'accise sur l'électricité (anciennement CSPE) en 2024, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique :
- Vérifier l'éligibilité : Assurez-vous que votre entreprise remplit les critères requis tels que l'appartenance à un secteur éligible (par exemple, industrie électro-intensive, transport, centres de données) et le respect des seuils d'électro-intensité définis.
- Remplir le formulaire Cerfa n° 16196*01 : Ce document, intitulé "Attestation d'exonération ou de taux réduit de l'accise sur l'électricité", est disponible sur le site des impôts.
- Transmettre l'attestation au fournisseur d'électricité : Une fois le formulaire complété, envoyez-le à votre fournisseur d'électricité. Celui-ci appliquera le taux réduit directement sur vos factures.
- Conserver une copie de l'attestation : Gardez une copie du formulaire et des documents justificatifs en cas de contrôle par l'administration fiscale.
📆 Délais de dépôt
L’attestation d'exonération ou de taux réduit de l'accise sur l'électricité (formulaire Cerfa n° 16196*01 ) doit être transmise à votre fournisseur d'énergie chaque année avant le 31 janvier pour permettre l'application du taux réduit dès le 1er février de l'année en cours.
