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Bien que le prix de l’électricité en France demeure parmi les moins élevés en Europe, elle est soumise à une fiscalité importante. La TVA, la CTA et l'accise sur l'électricité atteignent près de 35% du montant total d’une facture.
La définition de ces prélèvements obligatoires est complexe, particulièrement au niveau des entreprises. Ces taxes ont également connu de nombreuses évolutions.
Faisons le point sur les principales taxes attribuées à l’électricité et sur leurs possibles optimisations.
L'accise sur l'électricité
Anciennement dénommée Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) et encore bien connue sous le nom de CSPE, l'accise sur l'électricité est un impôt indirect portant sur toutes les livraisons d’électrons acheminés vers un consommateur final, et ce, qu’il soit professionnel ou particulier.
Il s’agit d’une taxe prélevée par les fournisseurs d’électricité directement sur la facture finale du client. Elle est recouvrée depuis le 1er janvier 2022 par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et ne relève plus du code des douanes.
Elle est ensuite ajoutée intégralement au budget de l'État. La fraction perçue sur l’électricité est acquittée par les fournisseurs d'électricité, les entreprises et les personnes qui produisent de l’électricité pour leur propre consommation.
Que finance l’ancienne TICFE en 2024 ?
Avant 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) finançait les charges de services publics de l’électricité et était consacrée au Compte d'Affectation Spéciale (CAS “Transition énergétique”).
L’accise sur l'électricité soutenait principalement les énergies renouvelables (la cogénération, l’hydraulique, le photovoltaïque, etc.), les communes et les départements, la péréquation tarifaire dans les zones françaises non interconnectées (ZNI) au réseau de distribution.
Elle contribuait également au financement du chèque énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.
L'accise sur l'électricité s’est depuis muée en recette publique puisqu'elle est intégralement reversée au budget de l'État.
Comment le taux d'accise sur l'électricité a-t-il évolué ?
Depuis sa création, le montant de l’accise (ex TICFE / CSPE) a considérablement augmenté, atteignant un quart de la facture d'électricité.
Au cours des 20 dernières années, cette taxe sur l'électricité a augmenté de 650 %.
En février 2022, l'État français a pris la décision de réduire le montant de l’ancienne TICFE / CSPE au niveau le plus bas autorisé par la législation européenne, en réponse à la crise énergétique liée à différents événements géopolitiques et sanitaires.
Ainsi, la taxe est passée de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh pour les compteurs supérieurs à 36kVA et à 1 €/MWh pour les compteurs inférieurs à 36 kVA.
Prévu pour être maintenu jusqu’au 31 janvier 2025 selon le Projet de Loi de Finance 2024, le gouvernement a finalement annoncé une fin progressive du bouclier tarifaire.
L’accise sur l’électricité a ainsi été réévaluée le 1er février 2024 :
- 21 €/MWh pour les profils de consommation ≤ 36 kVA
- 20,5 €/MWh pour les profils supérieurs à 36 kVA.
Néanmoins, si le taux de l'accise sur l’électricité est provisoirement réajusté, il est programmé pour augmenter. En effet, les taux prévus pour 2023 étaient les suivants :
Un rattrapage direct ou indirect sera sans doute mis en place... Il faudra alors que les entreprises anticipent cette augmentation qui risque de déséquilibrer fortement leur budget énergie.
Quelles sont les optimisations possibles ?
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ayant une activité électro-intensive peuvent bénéficier de tarifs réduits et d'exonérations totales ou partielles de l’accise sur l’électricité (CSPE/TICFE).
Cette mesure a été introduite par la loi de finances de 2016 dans l’optique de soutenir leur compétitivité face à la concurrence internationale.
En effet, cet impôt représente une part importante de la facture finale d'électricité pour les entreprises énergivores.
Qui peut bénéficier d’un taux réduit de l’accise sur l’électricité ?
- Les entreprises énergivores ou électro-intensives (EI) et les EI soumises à fuite de carbone peuvent bénéficier d’un taux compris entre 1 et 7,5 €/MWh.
- Les sites hyper-électro intensifs (taux de 0,5 €/MWh).
- Transport de personne ou de marchandises et transport collectif routier de personnes (taux de 0,5 €/MWh).
- Centres de stockage de données numériques / Data Center (taux de 12 €/MWh).
- Les exploitants d’aérodromes (taux de 7,5 €/MWh) et la fourniture d'électricité des aéronefs au sol (taux de 0,5 €/MWh).
- L'approvisionnement en électricité des navires et bateaux à quai (taux de 0,5 €/MWh).
Qui peut bénéficier d’une exonération ou d'un taux zéro ?
- La production associée à l’autoconsommation d'électricité des petites installations EnR.
- Les procédés industriels de fabrication avec double usage (électrolyse, réduction chimique, procédés métallurgiques).
- La production d’électricité à bord des bateaux.
- Les produits taxables utilisés pour la production d’électricité et l'électricité consommée pour le maintien de la capacité de production de l’électricité.
- Fabrication de produits minéraux (procédés minéralogiques).
- Production de biens si le rapport coût électricité / coût du bien produit > 50%.
- Les petits producteurs d’électricité consommant leur propre production.
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Qu’est devenue la TCFE ?
La Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) était une taxe appliquée sur la consommation d'électricité exprimée en €/MWh. “Était”, car elle a été supprimée en février 2023 pour être intégrée à l’accise sur l'électricité. Elle rassemblait la taxe communale (TCCFE) et la taxe départementale (TDCFE) sur les consommations finales d’électricité.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
Cet impôt est commun aux gaz naturels et à l’électricité. Pour l'électricité, la Contribution Tarifaire d’Acheminement est calculée sur un pourcentage du TURPE (Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité).
Le TURPE concerne aussi bien le transport que la distribution de l'électricité. Son pourcentage est fixé par Arrêté ministériel après concertation avec la CNIEG (Caisse nationale des retraites des industries électriques et gazières) et la CRE (Commission de régulation de l'énergie).
La CTA est collectée par les fournisseurs d’électricité via la facture de l’entreprise. La CTA est redevable par tous les consommateurs d’électricité professionnels et particuliers.
À quoi sert la CTA ?
La Contribution Tarifaire d'Acheminement permet le financement des retraites du personnel des secteurs relevant du régime de la CNIEG. Il s’agit des employés d’EDF et ENGIE, d’ENEDIS et GrDF, RTE et GRT Gaz et des anciens employés des Entreprises Locales de Distribution (ELD).
Comment se calcule la CTA ?
Sa méthode de calcul étant basée sur un pourcentage du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE), le taux de CTA est constitué d'une partie fixe qui dépend de la puissance souscrite et d'une partie variable liée à la consommation.
La Contribution Tarifaire d'Acheminement dépend également de la part fixe du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution et de celle du transport de l’électricité.
Quel est le montant du taux de CTA en 2023 ?
Le taux de la CTA est de 10,11% pour les sites directement raccordés au réseau public de transport (ayant un contrat directement auprès de RTE). Pour les entreprises raccordées au réseau de distribution Enedis ou aux ELD, le taux de CTA est de 21,93 % de la part fixe Hors Taxe du TURPE.
Comment optimiser la CTA ?
La contribution tarifaire d'acheminement n'est pas directement optimisable. Une entreprise peut cependant ajuster sa puissance souscrite et rééquilibrer son TURPE. Elle pourra ainsi optimiser indirectement la CTA.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est gérée et collectée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Le taux de TVA varie selon la puissance souscrite par l’entreprise. Si la puissance souscrite est ≤ 36 kVA, elle est de 5,5% sur l’abonnement hors taxe et la CTA et d'un taux normal de 20% sur le tarif de l’énergie et les autres taxes (CSPE).
Dans le cas où la puissance compteur de l'entreprise est supérieure à 36 kVA, son taux est de 20% sur tous les éléments de la facture.
Récupération de la TVA
Pour une entreprise, il est possible de déduire la TVA payée sur les factures d’électricité. Toutefois, l'entreprise doit être assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en étant imposée au régime réel normal ou simplifié.
En pratique, le montant de la TVA à payer est déduit de vos déclarations de TVA collectée auprès des clients avant qu’elle ne soit versée au Trésor public.
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