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Afin de faire face à l'explosion des prix de l’énergie et en particulier de l’électricité, les pouvoirs publics français ont mis en place deux dispositifs de protection des entreprises en plus de la TICFE au minimum légal européen (0,5 €/MWh).
Le bouclier tarifaire est destiné aux petits professionnels et TPE (moins de 10 salariés et CA annuel inférieur à 2 millions €) avec un besoin de puissance inférieure à 36 kVA. L’amortisseur électricité est quant à lui dédié aux entreprises avec un besoin de puissance supérieur et plus énergivores. Mais ces mesures prennent fin prochainement.
Le 31 décembre 2023 exactement. Alors comment faire pour bien anticiper la fin du bouclier tarifaire et de l’amortisseur sur l’électricité ? Voici nos conseils pour ne pas se retrouver avec des contrats inadaptés à votre entreprise.
Actualité
Le projet de loi de finance 2024 a été présenté devant l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2023. Le Gouvernement a décidé de prolonger les taux minimum (0,5 et 1 €/MWh) de CSPE jusqu’au 31 janvier 2025.
Il n’en sera pas de même pour l’accise sur le gaz naturel (TICGN). En effet, “ pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du Ministre du budget sans pouvoir excéder 16,37 €/MWh ” au lieu des 8 €/MWh actuellement en vigueur. Le tarif pour 2024 devrait être connu d’ici au 31 décembre 2023. Il est bon de rappeler que le coût du gel de la CSPE représente 8,9 Md€ pour l’État.
Comment fonctionnent les aides de l‘État pour les professionnels ?
Selon la consommation d’électricité, une entreprise peut être durement touchée par une envolée des prix. Dans un contexte de crise énergétique comme rencontré ces dernières années (Covid-19 et conflit en Ukraine), il a fallu trouver des solutions pour sauvegarder la compétitivité des entreprises françaises.
Le Bouclier tarifaire
Pour les entreprises au TRV, aucune démarche. Pour les autres TPE qui ont le droit de bénéficier du bouclier, plafonnement du prix de l’électricité à 15%, il faut qu’elles se rapprochent de leurs fournisseurs d’électricité pour les factures impactées en 2022 et 2023.
Pour ce faire, les responsables d’entreprise doivent transmettre une attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’électricité.
L’amortisseur électricité
Toutes les petites entreprises ne sont pas ou plus éligibles au Tarif Réglementé de Vente. En effet, certaines TPE énergivores ont un besoin de puissance supérieure à 36 kVA.
Elles bénéficient alors des aides destinées aux profils supérieurs au segment C5 (PME, ETI, etc.).
L’amortisseur électricité réduit le prix unitaire de l’électricité de 160 €/MWh sur l’intégralité de la consommation. Pour bénéficier de cette aide, il faut envoyer une attestation d’éligibilité à son fournisseur d’énergie.
Les autres mesures d’aides pour les entreprises
Afin de soutenir tous les profils de consommation et toutes les entreprises, le Gouvernement a instauré des aides ciblées. Elles couvrent tous les segments et tous les secteurs d’activité.
- Plafonnement du prix moyen à 280 €/MWh pour les factures de l’année 2023
- Guichet d’aide au paiement des factures de gaz naturel, d’électricité et de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. Jusqu’à 4 millions d’€ remboursés si les factures ont augmenté de 50% par rapport au prix moyen de 2021 et les dépenses en facture d’énergie doivent représenter plus de 3% du CA de l’entreprise.
Il existe des aides dites “renforcées” pour les entreprises qui ont subi des pertes opérationnelles ou des baisses de leur Excédent Brut d’Exploitation > 40%. L’aide est dans ce cas précis de 50 à 150 millions pour les entreprises exposées aux risques de fuite de carbone.
À savoir : L’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement des factures sont cumulables pour toutes les PME et les TPE.
Calendrier des demandes de remboursement
Quid de la CSPE au minimum légal européen en 2024 ?
Le taux réduit de TICFE/CSPE ou fraction sur l'électricité à 0,5 €/MWh pour les professionnels et les entreprises avec une puissance supérieure à 36 kVA et 0,5 €/MWh pour les TPE, doit prendre fin le 31 janvier 2024.
Quel sera alors le taux de CSPE appliqué par le Gouvernement sur les prochaines factures d'électricité de votre fournisseur ?
Différentes options sont possibles : soit les pouvoirs publics décident de prolonger cette aide afin de ne pas supprimer tous les soutiens aux professionnels en même temps, soit un nouveau taux sera fixé, soit les taux en vigueur depuis 2016 seront conservés.
Les différents taux de TICFE/CSPE pour les professionnels en 2023 :
On constate une évolution plutôt défavorable pour toutes les catégories fiscales. Il est donc important d’anticiper cette hausse et de négocier les bons contrats.
Le Lab des Énergies vous accompagne vers la fiscalité la plus juste pour votre entreprise. Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de la CSPE, contactez nos experts au 09 70 70 37 70.
Comment limiter la hausse de ses factures en 2024 ?
Être accompagné par un expert vous aidera à trouver le contrat et / ou le fournisseur le moins cher pour votre entreprise. Mais attention car le moins cher n’est pas toujours le meilleur (offre de marché, option heures pleines heures creuses, TRV etc...).
En effet, certains contrats sont plus coûteux à la signature mais plus rentables sur le long terme car ils peuvent assurer la couverture des frais lors des dépassements de puissance par exemple. Les conseillers et courtiers du Lab des Énergies vous accompagnent pour :
- Courtage en énergie
- Audit de facture
- Fiscalité énergétique
- Veille de marché
- Optimisation du TURPE
- Monitoring énergétique
Auditer pour optimiser et rénover !
La période est propice à faire appel à un cabinet conseil en énergie pour les entreprises. Vous identifiez avec eux tous les leviers générateurs d’économie. Il existe de nombreuses possibilités et l’audit sert à les identifier. Contactez un de nos experts pour faire un point sur vos contrats et sur vos possibilités d’optimisation tarifaire.
📚 Lecture complémentaire
Comment obtenir un remboursement de la CSPE ?
