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L’accise sur l’électricité est l’ancienne CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité). Elle était aussi communément appelée TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité). La Contribution au Service Public de l’Électricité était aussi communément appelée TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
Elle relève aujourd’hui de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et ne relève plus du Code des douanes (article 266 quinquies C) depuis le 1er janvier 2022.
L'accise sur l'électricité, a absorbé les Taxes sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) dont la taxe départementale (TDCFE) en 2022 et la taxe communale (TCCFE) en 2023.
Son taux est fixé sur recommandation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Quelles entreprises ont droit à une exonération de l'ex-CSPE en 2024 ?
En plus des taux réduits pour les entreprises électro-intensives, hyper électro-intensives ou soumises à fuite de carbone notamment, quelques profils d’entreprises ont droit à une exonération totale de CSPE.
- La production d’électricité à bord des bateaux
- Double usage (réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques et l’utilisation de l’électricité comme combustible dans un process de fabrication de produits qui ne peut être fabriqué autrement)
- Fabrication de produits minéralogiques (minéraux non métalliques)
- Production de biens très électro-intensive (rapport entre le coût de fabrication et le coût du produit > 50%)
- Électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations, autoconsommée
- Production d’électricité et maintien de capacité de production d’électricité
- Production d’électricité intégralement autoconsommée
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La demande d’exonération se présente sous la forme d'un formulaire Cerfa n° 16196*01 qui doit être transmis au fournisseur d’électricité et non à l’administration sauf sur demande ponctuelle. L’entreprise doit notamment y faire figurer le pourcentage d’exemption sur les quantités totales livrées calculer ainsi :
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Que finance l'accise sur l‘électricité ?
Le montant des recettes de la CSPE est affecté au budget de l’État. Elle ne finance plus depuis 2016 les charges du service public de l’électricité (dispositif de soutien aux énergies renouvelables, péréquation tarifaire avec les ZNI et les dispositifs sociaux) puisqu’elles sont désormais inscrites dans le budget de l’État et financées par le “Programme 345”.
Quel est le taux normal de l‘accise sur l‘électricité ?
Le taux normal de l'ex TICFE en 2024 est différent selon les puissances compteurs des entreprises. Il existe 3 tarifs de l’accise sur l’électricité :
- Puissance souscrite ≤ 36 kVA : 32,0625 €/MWh
- Puissance comprise entre 36 et 250 kVA : 25,6875 €/MWh
- Puissance supérieure à 250 kVA : 22,5 €/MWh
Le 1er février 2022, pour répondre à la crise des prix de l’électricité, le gouvernement français a mis en place un bouclier tarifaire qui établissait un taux au minimum légal européen de 1 €/MWh pour les compteurs inférieurs à 36 kVA et 0,5 €/MWh pour les puissances supérieures à 36 kVA.
Depuis le 1er février 2024, son taux a été revu à la hausse : 21 €/MWh pour les puissances inférieures à 36 kVA et 20,5 €/MWh pour les profils de puissances supérieures.
📚 Lecture complémentaire
Quelle augmentation de l'accise sur l'électricité en 2025 ?
Qui paie l‘ex TICFE ?
L'accise sur l'électricité est acquittée par tous les fournisseurs d’électricité. Elle est reportée sur leurs clients proportionnellement aux quantités d’énergie livrées et consommées. Tous les consommateurs d’électricité paient cette taxe. Qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Les fournisseurs assujettis à la CSPE sont dans l’obligation de la déclarer et de s’en acquitter mensuellement pour les fournisseurs avec une consommation ou une fourniture à l’année civile n-1 dépasse les 40 TWh ou trimestriellement pour ceux qui consomment ou fournissent des quantités d'électricité inférieures à 40 TWh.
