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Le remboursement de la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE), aujourd’hui appelée accise sur l’électricité, est une procédure attendue par de nombreuses entreprises, notamment celles à forte consommation énergétique.
Avec les évolutions récentes, 2025 marque un tournant dans les démarches administratives, après deux ans de suspension liée au bouclier tarifaire.
Voici tout ce que vous devez savoir pour récupérer une partie des taxes sur l’électricité payées en trop.
Pourquoi le remboursement du trop-versé 2022 et 2023 était-il impossible ?
Le remboursement du trop-versé de la Contribution au Service Public de l’Électricité pour les années 2022 et 2023 était impossible en raison du bouclier tarifaire, une mesure exceptionnelle destinée à limiter l’impact de la crise énergétique.
Prise en charge par l’État via le bouclier tarifaire
À partir du 1er février 2022 et jusqu’au 31 janvier 2024, le bouclier tarifaire a plafonné les prix de l’électricité, réduisant automatiquement la CSPE au taux minimal légal :
- 1 €/MWh pour les particuliers et entreprises avec une puissance souscrite ≤ 36 kVA.
- 0,5 €/MWh pour les entreprises avec une puissance souscrite > 36 kVA.
Ces taux, financés par l’État, étaient bien en dessous du taux plein habituel (22,5 €/MWh en 2021, puis 21 €/MWh en 2024). La taxe intérieure sur la consommation d’électricité était donc directement prélevée à des niveaux réduits.
Les entreprises ayant déjà bénéficié d’un taux minimal, aucune notion de trop-versé n’existait, rendant le remboursement impossible.
Retour progressif en 2024 et remboursement en 2025
En janvier 2024, le taux réduit du bouclier tarifaire (0,5 €/MWh ou 1 €/MWh) était encore appliqué.
À partir du 1er février 2024, la CSPE a été rétablie à un taux plein de 21 €/MWh pour les entreprises.
Les professionnels pourront demander un remboursement partiel en 2025, mais uniquement pour le trop-versé de février à décembre 2024, période où ils auront payé la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité à son taux plein.
💡 Bon à savoir
Ces montants, collectés via la facture d’électricité auprès des fournisseurs d’électricité, sont ensuite intégrés au budget de l’État. Ils permettent de financer les charges de service public, incluant :
- La transition énergétique : Soutien aux initiatives visant à réduire la dépendance aux énergies fossiles et à développer les énergies renouvelables, comme le solaire ou l’éolien.
- Les politiques de soutien aux énergies renouvelables : Encouragement des technologies telles que la biomasse, le biogaz et l’autoconsommation photovoltaïque.
- Les tarifs sociaux de l’électricité : Aide aux ménages en situation de précarité énergétique, leur permettant de mieux faire face au poids des taxes et contributions.
- La péréquation tarifaire : Garantie d’un tarif équitable pour l’électricité, même dans les zones isolées ou en outre-mer,
Qui peut demander le remboursement de la CSPE trop-versé au titre des consommations 2024 ?
Le remboursement concerne les entreprises ayant payé cette taxe au taux plein tout en répondant aux critères d’éligibilité pour un taux réduit ou une exonération. Ces critères sont précisés dans le code des douanes et les délibérations de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Conditions d’éligibilité au remboursement :
Pour demander le remboursement du trop-versé de la CSPE 2024, une entreprise doit :
- Avoir payé la CSPE à taux plein en 2024 : Le taux plein est de 21 €/MWh (ou 2,1 c€/kWh). Vérifiez votre facture d’électricité pour identifier si vous avez payé ce montant.
- Prouver son éligibilité : Certaines entreprises (industries électriques ou boulangeries) peuvent bénéficier d’un taux réduit si elles répondent aux critères d’exonérations liés à leur activité ou à leur consommation finale d’électricité.
💡 Bon à savoir
Pour savoir si votre entreprise est éligible à un taux réduit ou à une exonération de la CSPE (aussi appelée TICFE, Taxe intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité), vous pouvez vous référer aux articles suivants :
- Êtes-vous éligible à un taux réduit sur la CSPE ?
- Êtes-vous éligible à une exonération de la CSPE ?
À qui demander le remboursement de la CSPE en 2025 ?
Les interlocuteurs pour le remboursement de la Contribution au Service Public de l’Électricité ont changé au fil des années.
Avant le 1er janvier 2022, les demandes de remboursement de la CSPE étaient gérées par les Douanes françaises, qui supervisaient la collecte et le traitement des accises énergétiques.
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion des taxes intérieures sur les consommations (dont la TICFE) a été transférée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Désormais, les demandes doivent être adressées au Service des Impôts des Entreprises (SIE) via les déclarations fiscales.
Ce transfert des Douanes aux impôts a simplifié la gestion de ces taxes sur la consommation d’électricité, désormais traitées via le Cerfa n°11159*24.
Comment calculer le montant du remboursement ?
Le montant de CSPE remboursable au titre du trop-versé 2024 se calcule ainsi :
(TP−TR)×C(MWh)
- TP = taux plein (21 €/MWh en 2024).
- TR = taux réduit applicable (0,5 €/MWh ou 1 €/MWh).
- C = consommation d’électricité entre le 1er février et le 31 décembre 2024 en MWh.
💡 Exemple
Une boulangerie avec un compteur de 60 kVA a consommé 115 MWh entre février et décembre 2024 (fin de son exercice fiscal). Elle a payé au taux plein de 21 €/MWh mais est éligible à 0,5 €/MWh : (21€−0,5€)×115=2357,50€. Elle peut donc demander un crédit de TVA de 2 357,50 €.
Quelles sont les démarches à suivre en 2025 ?
Les démarches pour obtenir un remboursement de la CSPE trop-versée en 2024 reposent sur un système déclaratif offrant un crédit de TVA. Voici les étapes à suivre :
1) Constituer votre dossier :
- Rassemblez vos factures d’électricité de 2024 : Assurez-vous qu’elles détaillent votre consommation en MWh et le montant de la CSPE payé.
- Vérifiez votre éligibilité : Confirmez que votre entreprise remplit les critères pour bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération.
- Calculez le montant à réclamer : Soustrayez le taux réduit applicable du taux plein payé, puis multipliez par votre consommation en MWh.
2) Remplir le formulaire fiscal :
- Utilisez le formulaire Cerfa n° 11159*24 (déclaration de TVA) : Depuis 2022, le remboursement de la CSPE est intégré dans ce formulaire.
- Indiquez le montant à rembourser : Renseignez la somme calculée dans la section dédiée aux crédits de taxe.
3) Transmettre la déclaration :
- Soumettez votre formulaire : Envoyez-le à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via votre espace fiscal en ligne ou par l’intermédiaire de votre comptable.
Quand sera versé le remboursement ?
Depuis 2022, la gestion des remboursements de la Contribution au Service Public de l’Électricité a été transférée des Douanes à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Les crédit de TVA seront généralement pris en compte sous 1 à 3 mois après la validation de la déclaration. Ce délai réduit, par rapport aux 4 à 6 mois auparavant, permet aux entreprises éligibles de récupérer plus rapidement leurs trop-versés.
