L'accise sur l'électricité, auparavant nommée CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) ou encore TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité), figure parmi les taxes et contributions de la facture d'électricité.
Renommée en 2022, l’accise sur l'électricité est une taxe sur la consommation finale d’électricité dont les entreprises, collectivités et particuliers doivent s’acquitter.
Elle est calculée en €/MWh et son taux est directement lié à la consommation d'électricité. Elle est prélevée sur la facture d’électricité des consommateurs. Plus vous consommez d’électricité, plus votre facture s'alourdit.
À quoi sert l'accise sur l‘électricité (ex cspe)?
Avec la TVA et la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement), l'ex-CSPE est l'une des trois taxes sur l'électricité.
Depuis le 1er janvier 2022, cet impôt indirect ne relève plus du code des douanes puisqu'elle est régie par le Code des impositions sur les biens services (CBIS).
L’ex-CSPE est aujourd'hui gérée et recouvrée par la Direction Générale des Finances Publiques (et non plus par la direction générale des douanes).
L'accise sur l'électricité est acquittée par les fournisseurs d’électricité et intégralement affectée au budget de l’État.
Pour rappel, avant la réforme de 2016, l'ex-CSPE/TICFE finançait les charges de services publics de l'électricité comme les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ou encore les dispositifs sociaux.
À savoir : il existe également une accise sur le gaz naturel (TICGN). Les taux normaux de TICGN sont de 16,37 €/MWh pour les gaz naturels à usage combustible et de 5,23 €/MWh pour usage de carburant.
Comment l'accise sur l‘électricité a-t-elle évolué au fil des années ?
Depuis sa création en 2003, l'ancienne CPSE a connu de fortes augmentations (+872,7% entre 2003 et 2024). Jusqu’au point de représenter aujourd’hui en moyenne ¼ de la facture d’électricité hors TVA.
Pour rappel, le taux normal d’accise sur l’électricité passe de 3,3 €/MWh en 2003 à 7,5 €/MWh en 2011.
Entre 2012 et 2021, elle subit de multiples augmentations et passe de 10,5 €/MWh à 22,5 €/MWh jusqu’à la mise en place du bouclier tarifaire * en 2022.
Son taux est alors abaissé à 0,5 €/MWh pour les catégories d’entreprises “haute puissance”. Au 31 janvier 2024, le taux normal de l’accise sur l’électricité est de 20,5 €/MWh.
Important : au 1er février 2022, pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie, l’État français a pris la décision de fixer le montant de l'ex-CSPE au niveau le plus bas autorisé par la législation européenne. L'accise sur l’électricité est ainsi passée de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh pour les compteurs supérieurs à 36 kVA et à 1 €/MWh pour les compteurs inférieurs à 36 kVA.
Selon le guide 2024 sur la fiscalité des énergies, le montant de l'accise sur l’électricité 2024 hors bouclier tarifaire serait de :
- 32,0625 €/MWh pour les professionnels disposant de C5 (compteurs de moins de 36 kVA)
- 25,6875 €/MWh pour les profils PME (compteur C4 ayant une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA)
- 22,5 €/MWh pour les entreprises disposant de compteurs dont la puissance est supérieure à 250 kVA.
Depuis le 1er février 2024, le taux de l’accise sur l’électricité (ex-CSPE) est de 21 €/MWh pour les profils anciens “Tarif Bleu” et de 20,5 €/MWh pour les puissances supérieures à 36 kVA.
Retour sur la fusion CSPE et TICFE
Depuis sa création, la CSPE ou plutôt ex-CSPE, a subi plusieurs évolutions. Elle a d’abord été intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) en 2016 dans le cadre d'une réforme de la fiscalité de l’énergie visant à favoriser la transition énergétique.
Avant la fusion, donc entre 2003 à 2016, la TICFE faisait partie des trois composantes de la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE). Elle était accompagnée de :
- La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) intégrée en 2023 à l'accise sur l'électricité.
- La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE) intégrée à l'accise en 2022.
La TICFE était appliquée aux consommateurs ayant des compteurs d’une puissance supérieure à 250 kVA, avec des possibilités d'exonération. Son taux restait relativement faible (0,5 €/MWh).
Depuis le 1er janvier 2016, TICFE et CSPE sont regroupées en une seule et même taxe. Plusieurs points ont provoqué cette refonte :
- Le gouvernement a décidé d'avoir la main sur le taux tout en définissant tout de même l’assiette et les modalités de recouvrement.
- La CSPE était en contradiction avec le droit européen. En effet, la CSPE de 2003 n'avait pas de destination précise et servait donc à financer diverses charges de service public.
- La CSPE finançait des postes de dépenses trop importants. Tant d’un point de vue stratégique que numéraire, pour ne pas être rattaché au budget de l'État : tarifs sociaux de l’électricité, financement des ZNI, financement du Médiateur National de l’Énergie (MNE).
La CSPE renommée accise sur l'électricité
En 2022, le Gouvernement a décidé de rebaptiser les taxes liées à l’énergie lorsqu’elles ont été transposées dans le Code des Impositions sur les Biens et les Services (CIBS).
La CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) aussi appelée TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) devient l'accise sur l’électricité de la fraction perçue sur l’électricité.
La TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) devient l'accise sur les gaz naturels de la fraction perçue sur les gaz naturels.
LA TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) devient l’accise sur les produits énergétiques de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
La TICC (Taxe Intérieure de Consommation sur les houilles, lignites et cokes) est devenue la fraction perçue sur les charbons.
Expert en fiscalité énergétique, le Lab des Énergies accompagne les entreprises dans leurs démarches d'optimisation de l'accise sur l'électricité (taux réduit et exonération) jusqu'au remboursement.
Comment obtenir un taux réduit de l'accise sur l‘électricité ?
Certaines catégories de professionnels peuvent bénéficier d’un taux réduit de l'ex-CSPE. Cette réduction dépend de leur secteur d’activité et de leur profil de consommation comme les entreprises électro-intensives (EI).
Quels sont les critères d'éligibilité pour bénéficier d'un taux réduit de la CSPE ?
Pour obtenir un taux réduit de CSPE, votre entreprise doit être considérée comme électro-intensive, hyper électro-intensive et exposée à un important risque de fuite de carbone. Les data-centers ont par exemple droit à un taux de CSPE s’élevant à 12 €/MWh.
Voici d’autres exemples de taux réduits de CSPE :
- 7,5 €/MWh pour les exploitants d’aérodromes publics avec un niveau d'électro intensité au moins égal à 0,5%.
- 0,5 €/MWh (taux réduit établi au minimum européen) pour les sites exploitant des installations hyper-électro intensives, caractérisés par une électro-intensité dépassant 6 kilowattheures (kWh) par euro de valeur ajoutée et un taux d'exposition à la concurrence internationale supérieur à 25 %. Ces critères correspondent à un seuil minimal d'électro-intensivité égal à 13,5 %, tel que défini par l'article L. 312-73 du Code des Impôts sur les Biens et Services (CIBS).
- 0,5 €/MWh pour le transport guidé (train, tramway, métro, téléphérique, funiculaire, etc.) des personnes et des marchandises et pour le transport collectif routier des personnes (sous certaines conditions. Voir articles L. 312-50 et 312-51 du CIBS).
- 0,5 €/MWh pour la fourniture d'électricité aux navires maritimes ou fluviaux à quai (depuis 2021) et pour l’énergie électrique fournie aux avions en stationnement dans les aérodromes (depuis 2022).
Quelles entreprises peuvent bénéficier d‘un taux zéro / exonération de la CSPE ?
Exemption et exonération sont accessibles aux entreprises qui produisent et consomment leur propre électricité issue d’énergie renouvelable. Sont également concernés les professionnels qui utilisent l’électricité dans des process qualifiés de doubles usages :
- La réduction chimique
- L’électrolyse
- Les procédés métallurgiques
- La fabrication de produits minéraux non-métalliques (minéralogique)
- Les procédés ultra intensifs avec un rapport coût électricité/production supérieur à 50%
- La production d'électricité à bord des navires
- La production d'électricité et le maintien de capacité de production
Bon à savoir : le 1er février 2024 a mis un terme au taux réduit découlant du bouclier tarifaire. En effet, la CSPE a été revue à la hausse : 21 €/MWh pour les puissances inférieures à 36 kVA et 20,5 €/MWh pour les puissances supérieures, en lieu et place des taux de 0,5 et 1 € /MWh.
Depuis le 1er janvier 2016, de nombreuses PMI peuvent également bénéficier d'un taux réduit. Ces entreprises industrielles peuvent réaliser des économies importantes, allant jusqu’à 70% sur le montant de cette taxe. Voici les conditions d'application des tarifs réduits :
- Les entreprises industrielles électro-intensives
- Les codes d’activité compris entre 05.00 et 39.00Z (sauf exception)
- Si un taux plein de l'accise sur l'électricité est au moins égal à 0,5% de la valeur ajoutée (Chiffre d’Affaires - Achats soumis à TVA)
- Les entreprises soumises à un risque important de fuite carbone
- Les entreprise industrielles hyperélectro-intensives
- Les consommations d’électricité représentant plus de 6 kWh par euros de valeur ajoutée
- Les activités soumises à des quotas sur les gaz à effet de serre
- Les activités de transport de personnes et de marchandises
- Les centres de stockage des données numériques (data centers)
- Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- Les navires maritimes et bateaux approvisionnés à quai en électricité
Comment obtenir un remboursement de l'accise sur l'électricité ?
Afin d’obtenir un remboursement rétroactif de l'accise sur l'électricité trop versée, vous devez réaliser une demande auprès des services des impôts. Pour les consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2021, elles sont à régulariser auprès de la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects).
Vous souhaitez savoir si votre entreprise est concernée par un remboursement ou une exonération ? Contactez dès maintenant nos experts de l’énergie. Nous gérons pour vous les démarches nécessaires pour obtenir un remboursement des trop payés.