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La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) aujourd’hui nommée "accise sur l'électricité", constitue un impôt indirect prélevé sur les factures d'électricité, et son impact sur les industries mérite d’être analysé.
Cette taxe, également connue des professionnels sous le nom de CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) est aussi appelée par les services publics "fraction perçues sur l'électricité".
Nous la déchiffrons ici, afin de mieux comprendre sa nature, ses implications et son évolution depuis sa création en 2004.
À quoi sert la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité ?
Tout d’abord, il est bon de rappeler que l'ex TICFE faisait partie des trois Taxes Intérieures de Consommation (TIC) au même titre que la TICGN (accise sur les gaz naturels) et la TICC pour le charbon. Ces TIC concernent directement ou indirectement, toutes les entreprises, de la PME au grand groupe industriel ainsi que les collectivités.
La TICFE (ex CSPE) a été créée pour :
- Compenser les surcoûts engendrés par certaines charges des entreprises concessionnaires des réseaux publics d’électricité.
- Financer notamment les énergies renouvelables (EnR), mais aussi pour venir en aide aux consommateurs dans une situation de précarité énergétique grâce au chèque énergie.
- Financer les Zones Non Interconnectées (ZNI) et le mécanisme d’effacement.
Depuis 2016, l'ex TICFE n'est plus affectée aux Comptes d'Affectation Spéciale (CAS) du service public de l'électricité. Elle est intégralement injectée dans le budget de l'État.
Comment est prélevée l‘ex TICFE ou accise sur l‘électricité ?
La Taxe intérieure sur la consommation d’électricité est collectée auprès des fournisseurs d’électricité qui la reportent sur les factures de leurs clients professionnels et particuliers.
La TICFE était auparavant perçue par les services des douanes, mais depuis le 1er janvier 2022, c’est la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui la collecte pour le compte de l’État.
Évolution de l'ex TICFE (accise sur l'électricité) depuis 2004
À sa création en janvier 2004, la TICFE (ancien nom de l'accise sur l’électricité) était fixée à 4,50 euros par mégawattheure (MWh). Après une relative stabilité entre 2004 et 2011, son tarif a connu une hausse significative pour atteindre 22,50 €/MWh depuis le 1er janvier 2016 (pour les puissances > 250 kVA, NDLR).
Cette augmentation considérable découle principalement du soutien accru à la filière des énergies renouvelables, représentant 69 % des surcoûts en 2015, avec une focalisation particulière sur le développement du photovoltaïque. La TICFE qui est soumise à un taux de TVA de 20% a été majorée depuis l’abrogation et l'absorption des taxes intérieures de consommation départementale (TDCFE) en 2022 et communale (TCCFE) en 2023.
Du 1er janvier 2022 au 1er février 2024, la TICFE s’élevait au minimum légal européen en vertu de la mise en place du bouclier tarifaire. Son taux était de 0,5 €/MWh pour les entreprises avec une puissance souscrite > 36 kVA et de 1 €/MWh pour celle avec une puissance ≤ à 36 kVA. Depuis le 1er février 2024, son taux a été relevé. Il est de 21 €/MWh pour les puissances inférieures à 36 kVA et 20,5 €/MWh pour celles supérieures à 36 kVA. Ce taux devrait être prochainement révisé par les pouvoirs publics.
Quel est l‘impact de l‘ex TICFE sur la facture d‘électricité des industriels ?
Calculée en fonction de la consommation d'énergie électrique, l'ex TICFE figure dans la section "Taxes et contributions" de la facture d'électricité, avant l'ajout de la TVA.
Pour une entreprise de catégorie fiscale “Haute puissance” (puissance supérieure à 250 kVA avec un taux de CSPE à 22,5 €/MWh), le montant de la taxe se calcule ainsi : consommation annuelle en MWh x 22,5.
Pour une industrie consommant une quantité significative d'électricité, le montant de l'ex TICFE (accise sur l'électricité) peut représenter une part substantielle des coûts énergétiques. Par exemple, si on considère qu'une entreprise avec une consommation annuelle d’électricité de 352 000 kWh (soit 352 mégawattheures) le montant de TICFE serait de 7 920 € HTVA.
On comprend facilement ici les conséquences de la seule ex TICFE sur les factures des industriels. Il est donc important d’anticiper les futures augmentations de l'accise, car les budgets énergétiques des professionnels seront fortement impactés. Selon leur profil de consommation, les entreprises ont déjà subi une multiplication du taux par 64 (O,5 -> 32) dès la fin du bouclier tarifaire…
Taux réduit, exonération et remboursement de l‘ex TICFE
Le taux d'accise sur l'électricité (ex TICFE) a été maintenu au plus bas jusqu’au 1er février 2024. Il est depuis cette date bloqué à 21 €/MWh pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA et 20,5 €/MWh pour les profils supérieurs à 36 kVA. Le taux normal de l’accise sur l’électricité varie selon la catégorie fiscale de l'entreprise :
Certaines catégories d’entreprises grandes consommatrices d’électricité ont cependant droit, hors période exceptionnelle (bouclier tarifaire), à des taux réduits de l'ex TICFE / ex CSPE, à des exonérations et à des remboursements en cas de trop payés.
Il est donc important pour les entreprises de comprendre l’évolution et les mesures gouvernementales qui impactent leur facture d'électricité. Cette compréhension réglementaire et juridique permet aux entreprises de prendre des décisions éclairées et de gérer efficacement leurs coûts énergétiques.
Les courtiers en électricité du Lab’ des Énergies accompagnent les responsables achats et les directeurs administratifs et financiers (DAF) dans l’optimisation de leurs dépenses énergétiques. Nous prenons en charge toutes les démarches administratives en intégrant les enjeux et contraintes de votre entreprise.
