La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe sur la consommation finale d’électricité dont les entreprises, collectivités et particuliers doivent s’acquitter. Elle est calculée en €/MWh. Son taux est donc directement lié à la consommation : plus vous consommez d’électricité, plus vous payez. De nombreuses questions se posent sur ce sujet : À quoi sert la CSPE ? Que finance-t-elle ? Comment a-t-elle évolué ? Comment obtenir un taux réduit ou une exonération de CSPE ?
La CSPE aujourd’hui rebaptisée fraction perçue sur l’électricité est une taxe collectée par la Direction générale des finances publiques (et non plus par la direction générale des douanes). Elle est intégralement reversée dans le budget de l’État. Elle est définie selon le Code des impositions sur les biens services (CBIS). Elle est principalement destinée au financement des moyens de production et des énergies renouvelables (solaire, photovoltaïque, éolien), à hauteur d’environ 70%.. La CSPE a notamment permis de financer le bouclier tarifaire et les chèques énergies. Ses autres destinations sont :
Depuis sa création, le montant de la CSPE a connu de fortes augmentations jusqu’au point de représenter aujourd’hui en moyenne ¼ de la facture d’électricité. En effet, cette taxe sur l’électricité a connu une augmentation spectaculaire : de 3,3€/MWh en 2003 à 7,5€/MWh en 2011, puis de 10,5€/MWh en 2012 à 22,5€/MWh jusqu’à l’établissement du bouclier tarifaire à l’automne 2021. Soit une augmentation de 581,8% en presque 20 ans !
Important : En février 2022, pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie, l’État français a pris la décision de fixer le montant de la CSPE au niveau le plus bas autorisé par la législation européenne. La fraction perçue sur l’électricité est ainsi passée de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh pour les compteurs supérieurs à 36 kVA et à 1 €/MWh pour les compteurs inférieurs à 36 kVA. Ce taux réduit est appliqué jusqu’en février 2024.
Cependant, son taux continue d’être actualisé. Hors bouclier tarifaire, le montant de la CSPE 2023 serait de 32,0625 €/MWh pour les professionnels disposant de C5 (compteurs de moins de 36 kVA) 25,6875 €/MWh pour les profils PME (compteur C4 ayant une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA) 22,5 €/MWh pour les entreprises disposant de compteurs dont la puissance est supérieure à 250 kVA.
Depuis sa création, la CSPE a subi plusieurs évolutions. Elle a d’abord été intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) en 2016 dans le cadre d'une réforme de la fiscalité de l’énergie visant à favoriser la transition énergétique.
Avant la fusion, donc entre 2003 à 2016, la TICFE faisait partie des trois composantes de la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE) avec la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) et la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE).
La TICFE était appliquée aux consommateurs ayant des compteurs d’une puissance supérieure à 250 kVA, avec des possibilités d'exonération. Son taux restait relativement faible, soit 0,5 €/MWh. Depuis le 1er janvier 2016, TICFE et CSPE sont regroupées en une seule et même taxe et taux. Plusieurs points ont provoqué cette refonte :
Certaines catégories de professionnels peuvent bénéficier d’un taux réduit de la Contribution au Service Public de l’Électricité. Cette réduction dépend de leur secteur d’activité et de leur profil de consommation comme les entreprises électro-intensives (EI).
Depuis le 1er janvier 2016, de nombreuses PMI peuvent bénéficier de taux réduit de la CSPE. Ces entreprises industrielles peuvent réaliser des économies importantes, allant jusqu’à 70% sur le montant de cette taxe.
Il existe une possibilité d'exonération totale de la fraction perçue sur l’électricité. Elle ne concerne que quelques cas particuliers.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale de la CSPE lorsque l’électricité est utilisée dans les cas suivants :
Afin d’obtenir un remboursement rétroactif de la CSPE trop versé, vous devez réaliser une demande aux douanes pour les périodes de remboursement antérieures au 1er janvier 2022 et auprès de la DGFiP pour celles ultérieures au 1er janvier 2022. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre de l’année comptable N+2 ( l’année N étant l’année où l’entreprise à payé à tort un taux de plein de CSPE). Voici le lien du formulaire CERFA 14317*06. Vous devez joindre les documents administratifs suivants :
Vous souhaitez savoir si votre entreprise est concernée par un remboursement ou une exonération de la CSPE ? Contactez dès maintenant nos experts de l’énergie. Nous gérons pour vous les démarches nécessaires pour obtenir un remboursement des trop payés.
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