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Le contrat Garanti d'EDF est une offre de fourniture d'électricité destinée aux clients professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
Conçu pour répondre aux besoins spécifiques des petites entreprises (artisans, TPE, etc.), ce contrat propose une solution complète pour la fourniture d'électricité.
Retrouvez ici les éléments essentiels pour comprendre les avantages et les modalités du contrat Garanti EDF.
Quelles sont les caractéristiques de l'offre Garanti d‘EDF ?
Le contrat Garanti d'EDF est une offre de marché qui inclut la fourniture d'électricité et l'accès au Réseau Public de Distribution (RPD). Cette offre est spécialement destinée aux TPE et PME ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
L‘option énergie renouvelable
Une option "énergie renouvelable" est disponible sur demande. Elle permet aux clients professionnels de consommer de l'électricité certifiée d'origine renouvelable par le mécanisme des Garanties d’Origine.
Cette certification assure qu'à chaque MWh consommé, une quantité équivalente d'électricité renouvelable est injectée dans le réseau par EDF.
De plus, EDF Entreprises s'engage à reverser 1€/MWh consommé à la recherche et au développement des énergies renouvelables.
Les services inclus dans l‘offre Garanti EDF
Le contrat Garanti inclut plusieurs services destinés à simplifier la gestion de la consommation et des paiements :
- Espace Client EDF Entreprises : il permet aux entreprises de gérer leur compte en ligne, de consulter et régler leurs factures, de communiquer avec un conseiller, et suivre leur consommation d’électricité.
- Bilan annuel : un récapitulatif des consommations et factures annuelles.
- Facture électronique et prélèvement automatique : ces options permettent une gestion simplifiée des paiements.
Article complémentaire : Tout savoir sur le contrat Matina d'EDF Pro
Quel est le prix d‘un contrat Garanti ?
Cette offre de marché à prix fixe sur 3 ans protège les entreprises des évolutions des prix et de la volatilité des marchés. Les tarifs du contrat sont définis en fonction de l’option tarifaire choisie ("Base" ou "Heures Pleines / Heures Creuses") et de la puissance souscrite. Les prix, hors TVA, comprennent :
- Un abonnement mensuel : son montant dépend de la puissance souscrite et de l'option tarifaire.
- Un prix de l'énergie (c€/kWh) : variable selon les périodes tarifaires.
Les tarifs incluent également plusieurs taxes et contributions :
- L’accise sur l’électricité (ex CSPE /TICFE) qui possède des taux normaux répartis en 3 catégories fiscales :
- La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) : Égale à 21,93 % de la part fixe HT du tarif d'acheminement (TURPE).
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Elle s’applique à 5,5 % sur la part abonnement et la CTA. Son taux est de 20 % sur la part consommation et l’accise sur l’électricité.
Durée et conditions du contrat Garanti EDF
Le contrat Garanti EDF est conclu pour une durée d’engagement déterminée, pouvant être de 1, 2 ou 3 ans, avec reconduction tacite par périodes d’un an. La prise d'effet du contrat varie selon la situation :
- Mise en service sur installation existante : 5 jours après transmission de la demande au distributeur d’électricité.
- Première mise en service après raccordement : 10 jours après transmission de la demande.
En cas de changement de fournisseur, le contrat prend effet dans un délai maximal de 21 après l'acceptation de l'offre par le client.
Résiliation du contrat
Le client peut résilier son contrat à tout moment sans pénalité dans les cas suivants :
- À l’échéance de chaque période contractuelle : entre la date de notification des nouveaux prix pratiqués par EDF et jusqu’à trois mois après cette notification.
- Fermeture de site ou cessation d’activité avec un préavis de 30 jours et la fourniture de pièces justificatives.
En-dehors de ces cas, des indemnités de résiliation anticipée peuvent être facturées selon les conditions particulières.
En cas de changement de fournisseur, le contrat avec EDF est automatiquement résilié à la date de prise d'effet du nouveau contrat.
Pour un retour au tarif réglementé (TRV), le contrat prend fin à la date d'effet du nouveau contrat au Tarif Bleu.
Pour d'autres motifs, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le client, et au plus tard trente jours après notification à EDF.
Qu‘est-ce que le Contrat Garanti Marché Public d‘EDF ?
C’est un contrat multisite dédié aux collectivités. Il permet d’avoir un seul contrat et une seule facture pour plusieurs sites de puissance ≤ 36 kVA.
La collectivité peut ajouter ou retirer des sites de même horosaisonnalité que ceux déjà intégrés au périmètre de souscription. Et ce, à tout moment et sans frais dans une limite de +/-20% des sites.
Comment souscrire une offre Garanti EDF ?
Un professionnel qui souhaite souscrire un contrat Garanti EDF ou bien demander un devis, dispose de différents moyens :
- En ligne sur le site edfentreprises.fr
- Depuis l’application mobile EDF Entreprises
- Par téléphone au 3022
Vous souhaitez être conseillé dans votre recherche de contrat d’électricité ? Les courtiers en électricité du Lab’ des Énergies vous accompagnent et vous conseillent dans la mise en concurrence des fournisseurs d’électricité.