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La résiliation d'un contrat d'électricité professionnel est une procédure fréquente dans la vie d'une entreprise. Elle peut se présenter lors d'un changement de local, d'un changement de fournisseur ou lors d'une cessation d'activité.
Cette procédure requiert une compréhension claire des étapes à respecter, mais aussi des engagements contractuels en vigueur. Cela permet d’éviter des frais imprévus et des démarches administratives complexes.
Quelles sont les différentes situations de résiliation ?
Un dirigeant peut se retrouver face à plusieurs situations pouvant le conduire à résilier son contrat d'électricité :
Un déménagement
Lors d'un déménagement, il est impératif de résilier le contrat d'électricité associé à votre ancien local. En effet, les contrats sont liés au point de livraison (PDL) du compteur et pas au nom du client.
Cette résiliation est nécessaire même si vous souhaitez conserver votre fournisseur d’électricité pour votre nouveau local ou site de production.
🔍 Points d’attention
Envoyer un préavis
Bien qu'aucun préavis légal ne soit imposé, il est recommandé de contacter votre fournisseur environ deux semaines avant votre départ pour convenir d’une date précise de résiliation.
Effectuer un relevé de compteur
Le jour de votre départ, relevez l'index de votre compteur (sauf si vous disposez d'un compteur Linky qui transmet automatiquement les données) et communiquez-le à votre fournisseur. Cela vous permettra de comparer avec l’index pris en compte sur votre facture de clôture.
Réception de la facture de clôture
Après la résiliation, une facture de clôture basée sur votre consommation d’électricité jusqu'à la date de départ vous sera envoyée à votre nouvelle adresse.
Deux cas de figure peuvent se présenter pour la régularisation de votre facture :
- La facturation est basée sur votre consommation d’électricité estimée
La facture de clôture ajustera votre consommation réelle au kWh près. La régularisation sera être en votre faveur si vous avez moins consommé. Le “trop-versé” vous sera alors remboursé par le fournisseur. Si votre consommation estimée est inférieure à votre consommation d’électricité réelle, vous devrez régler la différence.
- La facturation est basée sur votre consommation réelle
Si vous avez été facturé au réel grâce à un compteur Linky ou à un relevé régulier, la facture de clôture détaillera les dernières consommations à régler. Elle couvrira la période entre votre dernière facture et le relevé de compteur effectué lors de la résiliation du contrat d'électricité professionnel.
Un changement de fournisseur
Pour optimiser son contrat en cours et bénéficier de tarifs plus avantageux ou de services mieux adaptés à ses besoins, une entreprise peut décider de changer de fournisseur d’électricité.
Normalement, un changement de fournisseur se déroule sans coupure d’électricité et vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer. À part celle de trouver votre nouveau fournisseur et l’offre qui répondent à vos attentes.
La souscription auprès d'un nouveau fournisseur se fait simplement : il vous suffit de souscrire une nouvelle offre ; le fournisseur sélectionné se chargera ensuite de la résiliation de votre ancien contrat.
💡 Bon à savoir
Un courtier en énergie pour les professionnels est la solution pour réussir votre changement de fournisseur. En se basant sur un audit de vos consommations et des offres disponibles sur le marché, un courtier en électricité vous permet de souscrire les meilleurs contrats. Il vous propose également une solution sur mesure, tout en prenant en charge la résiliation de votre contrat actuel.
🔍 Points d’attention
Ce processus n'entraîne aucune interruption de la fourniture d'électricité. Cependant, il est indispensable de respecter les conditions de résiliation du contrat en cours pour éviter des pénalités.
Une cessation d'activité
En cas de fermeture définitive de l'entreprise, la résiliation du contrat d'électricité est indispensable pour stopper la facturation.
Ce motif est généralement considéré comme légitime et n'entraîne pas de frais de résiliation supplémentaires.
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
- Une attestation de publication de la décision de cessation dans un journal d'annonces légales.
- Un extrait Kbis de radiation certifiant la fermeture définitive de l’entreprise ainsi que sa suppression des registres nationaux (Registre national des entreprises ou Registre du commerce des sociétés).
- Une attestation de déclaration de cessation d’activité obtenue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises tenu par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
- Tout autre justificatif attestant de la cessation d’activité à l’adresse ou au PDL concerné par le contrat d’électricité.
Une évolution notable de sa consommation d’électricité
Si votre entreprise rencontre une baisse ou une forte augmentation de sa consommation d’électricité, il est conseillé de revoir votre contrat d'électricité.
Changer de fournisseur vous permettra de bénéficier d’un tarif adapté à vos nouveaux besoins et de souscrire un contrat sur mesure.
💡 Bon à savoir
Tant que la résiliation du contrat sur le point de livraison (PDL) n’est pas réalisée, les factures relatives aux consommations du local vous seront toujours adressées.
Quelles clauses contractuelles faut-il connaître avant de résilier ?
Avant d'entamer la procédure de résiliation, il est essentiel de consulter les conditions générales de vente du contrat en cours, et de repérer les clauses de résiliation, notamment :
- La durée d'engagement
Les contrats d'énergie professionnels sont souvent assortis d'une durée minimale d'engagement. Une résiliation anticipée peut entraîner des frais proportionnels aux échéances restantes.
- La période de préavis
La plupart des contrats exigent un préavis de résiliation, généralement compris entre 30 et 90 jours. Par exemple, EDF demande un préavis de 45 jours pour les contrats à prix de marché avec une puissance inférieure à 36 kVA.
- Les frais de résiliation
En cas de résiliation anticipée sans motif légitime, des pénalités peuvent être appliquées. Ces frais sont souvent calculés en fonction de la durée restante du contrat et des conditions spécifiques du fournisseur.
💡 Bon à savoir
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) rappelle que “ les clauses de résiliation doivent être proportionnées au risque supporté par les fournisseurs et être suffisamment explicites et clairement communiquées pour permettre aux consommateurs de bien mesurer les conséquences d’une éventuelle résiliation.”
Comment résilier son contrat d'électricité ?
La résiliation d'un contrat d'électricité professionnel peut se faire de plusieurs manières :
En ligne : de nombreux fournisseurs proposent des formulaires de résiliation sur leur site internet ou via l'espace client.
Par téléphone : contacter le service client du fournisseur permet d'obtenir des informations précises et d'entamer la procédure de résiliation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception : cette lettre est une preuve légale de la demande de résiliation. Il est recommandé d'y inclure les informations suivantes :
- Numéro de Point de livraison (PDL)
- Adresse du site concerné
- Date souhaitée de fin de contrat
- Relevé du compteur à la date de départ
- Nouvelle adresse pour l'envoi de la facture de clôture
Une fois la résiliation effectuée, il reste quelques étapes à respecter :
Le relevé de compteur :
Un technicien peut être mandaté pour effectuer le relevé final du compteur. Il est conseillé d'être présent lors de cette intervention pour éviter des frais supplémentaires en cas d'absence. Si vous possédez un compteur Linky, cette opération s’effectue à distance.
La facture de clôture :
Le fournisseur émettra une facture finale basée sur la consommation réelle jusqu'à la date de résiliation. Généralement envoyés sous 4 jours, cette facture doit être réglée dans les délais impartis, 14 jours après son émission.
Vérification des prélèvements :
Une fois la facture de clôture réglée, il est important de vérifier que le fournisseur d'énergie cesse les prélèvements automatiques liés à votre ancien contrat d’électricité. Si des prélèvements persistent, il convient de contacter immédiatement le service client de votre précédent fournisseur pour clarifier la situation.
Conservation des documents de résiliation :
Il est conseillé de conserver tous les documents relatifs à la résiliation (lettre de résiliation, accusé de réception, facture de clôture) pendant au moins un an. Ces documents peuvent servir en cas de litige avec le fournisseur d’électricité ou pour des besoins administratifs futurs.
📚 Lecture complémentaire : Comment réaliser une mise en service EDF ?
Cas particuliers et motifs légitimes de résiliation sans frais
Certaines situations permettent une résiliation anticipée et sans frais. Pour ce faire, il faut que l’entreprise respecte un délai de 3 mois qui suivent la demande de résiliation pour l’envoi des justificatifs.
- Déménagement
- Si l'entreprise déménage, la résiliation peut être effectuée sans pénalités.
- Cessation d'activité
- La fermeture définitive de l'entreprise est considérée comme un motif légitime de résiliation sans frais.
- Le cas très particulier de la “Force majeure”
- Des événements imprévisibles et insurmontables, comme les catastrophes naturels, peuvent justifier une résiliation sans frais, selon les clauses du contrat.
- Par exemple, EDF précise dans ses conditions générales de vente que “en cas de persistance pendant plus d’un mois d’un événement de force majeure, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve que la résiliation soit demandée uniquement par la Partie qui n’a pas invoquée la force majeure,” la résiliation sans frais du contrat pourra intervenir.
Quelques conseils pour réussir sa résiliation de contrat
Anticiper la résiliation en commençant les démarches bien avant la date souhaitée permet de respecter les délais de préavis et d’éviter tout stress inutile.
Pour un déménagement par exemple, il est recommandé de commencer les démarches au moins deux mois avant le départ prévu. Vous aurez ainsi le temps de rechercher la meilleure offre pour votre entreprise. Vous pourrez également :
- Négocier les conditions de résiliation :
Dans certains cas, il est possible de négocier avec le fournisseur pour réduire ou supprimer les frais de résiliation. Surtout si une collaboration future est envisagée ou si des situations imprévues justifient cette rupture de contrat.
- Comparer les offres :
Avant de résilier, il est utile de comparer les offres disponibles sur le marché pour éviter de signer un nouveau contrat moins avantageux que l’actuel. Les courtiers en énergie peuvent aussi vous conseiller et vous accompagner dans toutes ces démarches.
- Faire appel à un courtier en énergie :
Pour simplifier les démarches, certaines entreprises choisissent de confier leur résiliation à des courtiers en énergie. Ces derniers les accompagnent également dans la recherche d’un nouveau contrat avantageux et leur facilitent la mise en concurrence des fournisseurs d’électricité.
📚 Lecture complémentaire : Quel coût pour un raccordement au réseau Enedis ?
Quelles sont les erreurs courantes à éviter ?
- Oublier le relevé de compteur :
Ne pas effectuer un relevé précis du compteur peut entraîner des facturations incorrectes sur la facture de clôture. Assurez-vous de transmettre la bonne information au fournisseur.
- Ignorer les délais de préavis :
Beaucoup d’entreprises oublient de consulter les clauses contractuelles sur le préavis, ce qui peut retarder la résiliation et engendrer des frais supplémentaires.
- Souscrire trop tôt un nouveau contrat :
En cas de déménagement, il est important de synchroniser la fin de l’ancien contrat avec le début du nouveau pour éviter de payer deux contrats simultanément.
- Négliger les motifs légitimes :
Certaines entreprises paient des frais de résiliation sans savoir qu’elles peuvent en être exonérées comme dans certains cas, présentés plus haut (cessation d’activité ou déménagement).
Que faire en cas de résiliation non sollicitée ?
La résiliation non sollicitée d’un contrat résulte fréquemment d'une erreur liée au point de livraison (PDL) lors d’un changement de fournisseur.
Il revient au fournisseur ayant commis l’erreur d’enclencher la procédure de rétablissement du service.
Vous devez cependant contacter votre fournisseur pour lui signaler le problème. Si vous avez subi un préjudice, comme une perte d’activité, vous pouvez demander des dédommagements auprès du fournisseur responsable de la résiliation.
Dans le cas où le fournisseur incriminé ne souhaiterait pas réparer son erreur, vous devez alors solliciter le médiateur national de l’énergie pour trouver une solution au litige.
📚 Lecture complémentaire : Qu‘est-ce que l‘attestation Consuel pro ?
Un accompagnement sur mesure pour résilier votre contrat
Les courtiers en énergie sont spécialisés dans la gestion des résiliations de contrats d’électricité. Ils prennent en charge cette démarche pour vous tout en vous aidant à identifier de nouvelles opportunités sur le marché.
En examinant les modalités de résiliation de votre contrat et en suivant les démarches administratives nécessaires, les courtiers en énergie facilitent le processus de cette transition.
Enfin, face à l’évolution rapide du marché de l’énergie, il est essentiel pour les entreprises de rester informées. Cela leur permet de s'adapter aux nouvelles offres afin d’optimiser leur consommation énergétique et leur impact environnemental.
