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Lorsqu’une collectivité locale ou une entreprise réclame des volumes importants d’électricité pour assurer son fonctionnement, elle doit souscrire un contrat adapté et dédié aux grands consommateurs, tel que le contrat CARD.
Le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution permet à ces entreprises d’être directement reliées aux distributeurs Enedis ou à une ELD.
Qui peut souscrire un contrat CARD ?
À ne pas confondre avec le contrat CART, le “contrats CARD” est destiné aux profils énergivores (basse tension et haute tension) disposant d’un compteur C1 (ancien tarif vert EDF), mais aussi aux producteurs d'électricité. Ce type de contrat permet de réaliser des dépassements de puissance.
Ces consommateurs sont généralement des entreprises ou des installations industrielles ayant des besoins énergétiques importants, souvent supérieurs à 250 kVA.
Le contrat CARD permet à ces utilisateurs de bénéficier de conditions spécifiques pour l'acheminement de l'électricité, adaptées à leurs profils de consommation et à leurs exigences techniques.
- Les industries lourdes : les entreprises industrielles qui ont des installations nécessitant une grande quantité d'électricité pour fonctionner.
- Les grands complexes commerciaux : le grand tertiaire, les centres commerciaux et les grandes surfaces qui ont des besoins énergétiques élevés pour l’éclairage, le chauffage, la climatisation, etc.
- Les installations spécifiques : certaines infrastructures comme les hôpitaux, les universités, les complexes sportifs, les collectivités peuvent aussi souscrire à un contrat CARD en raison de leur consommation énergétique importante et continue.
Quels sont les différents types de contrats CARD ?
Au contraire d’un contrat “unique”, ce type d’engagement implique la signature d’un deuxième contrat avec un fournisseur d’énergie type EDF, Alterna, Elmy, etc.
Il existe deux types de contrats d’accès au réseau de distribution.
Contrat CARD - S (S pour soutirage)
C’est le contrat CARD de base. Il est dédié aux entreprises avec une grosse consommation d’électricité couplée à une grande puissance.
L'entreprise doit souscrire un premier contrat pour l'acheminement de l'électricité avec Enedis ou une ELD. Le contrat CARD-S exige la désignation d'un responsable d'équilibre et d'un acteur chargé des obligations de capacité.
Le second contrat est un contrat de fourniture d'électricité à souscrire auprès du fournisseur de son choix.
Contrat CARD - I (I pour injection)
Il est réservé aux installations de production d'électricité d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Le contrat CARD-I contient une convention de raccordement, une convention d’exploitation, et le cas échéant un contrat autorisant le soutirage sur le Réseau Public de Distribution.
Notons que l’entreprise en CARD-I doit également installer un dispositif de comptage pour mesurer les injections au Point De Livraison (PDL) et présenter un Consuel (Attestation de conformité de l’installation électrique).
La société qui produit et injecte son électricité dans le réseau public doit également passer un contrat d’achat avec un acheteur, mais aussi désigner un responsable d’équilibre.
Important : un contrat CARD concerne uniquement l’acheminement de l’électricité et non sa fourniture.
Comment souscrire un contrat CARD pour son entreprise ?
Ce type de contrat requiert la désignation d’un responsable d’équilibre.
Le responsable d’équilibre comme son nom l’indique est le garant de l’équilibre entre soutirage et injection d’énergie sur le réseau de distribution.
Il s’agit d’acteurs du marché de l’énergie engagés contractuellement avec RTE (Réseau de Transport d’Électricité) afin de financer le coût des écarts entre injections et soutirages d’électricité au sein d’un périmètre défini.
Ils peuvent être des fournisseurs d’énergie ou d’autres acteurs du marché comme des sociétés de négoce (trading) d’énergie.
Quelles différences entre contrat CARD et contrat CART ?
Les contrats CARD et CART sont deux contrats élaborés pour les mêmes profils d’entreprises énergivores (type C1 et C2). Le Contrat d’Accès au Réseau de Transport (CART) comme le CARD, nécessite la souscription d’un deuxième contrat avec un fournisseur.
Un contrat CART donne un accès direct au gestionnaire de transport RTE, qui gère le niveau supérieur du réseau. Il permet donc aux entreprises de se connecter au réseau de transport d’électricité Haute-Tension pour acheminer de grands volumes d'électricité sur de longues distances.
Un contrat CART comporte plusieurs composantes tarifaires, dont la gestion, le comptage, le soutirage et l'injection, adaptées aux besoins spécifiques des utilisateurs haute tension.
Dans le cas des contrats CARD et CART, le TURPE est directement payé au distributeur et au transporteur d’électricité concerné.
Lecture complémentaire : notre guide pour comprendre la Contribution Tarifaire d'Acheminement