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Un directeur des achats d’une industrie a pour principaux enjeux d’optimiser les coûts énergétiques et d’assurer une fourniture stable de l’énergie. Parmi les contrats accessibles aux gros consommateurs d’électricité, les Contrats d’Accès au Réseau de Transport (CART) occupent une place fondamentale.
Qu’est-ce qu‘un Contrat d’Accès au Réseau de Transport ?
Le contrat CART, signé directement avec le gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE, est conçu pour les consommateurs avec un profil de consommation C1.
Le contrat CART précise les conditions techniques, juridiques et financières pour accéder au réseau de transport d'électricité (RTE).
Cela inclut le comptage, la puissance souscrite, les interruptions programmées pour travaux, et la qualité de l'électricité.
Il coordonne aussi les rôles du responsable d'équilibre et du responsable de programmation.
Qui peut souscrire un contrat CART ?
Le contrat CART concerne plusieurs acteurs du marché de l'électricité :
- Les consommateurs : entreprises et industries qui consomment de l'électricité.
- Les producteurs : entités qui produisent de l'électricité et souhaitent injecter leur production dans le réseau.
- Les distributeurs : entreprises responsables de la distribution d'électricité vers les consommateurs finaux.
Que contient un contrat CART ?
Le CART est divisé en deux sections principales :
- Conditions générales :
Elles couvrent les modalités communes : le comptage, la gestion de la puissance souscrite, la gestion des interruptions de service, la qualité de l’électricité, la responsabilité et les conditions de paiement.
- Conditions particulières :
Elles incluent des dispositions spécifiques à chaque site : le type de raccordement et de comptage du site ; l'engagement en matière de continuité de l’électricité ; la détermination des éléments de facturation pour le dispositif de responsable d’équilibre.
Les éléments clés d’un contrat CART
Le comptage
Ces données servent à facturer l'accès au réseau et à décompter les flux d'énergie pour le dispositif de responsable d'équilibre.
Le CART précise les responsabilités de chaque partie concernant les installations de comptage : fourniture, pose, accès, contrôle et entretien.
Il définit également les modalités de correction des données en cas d’indisponibilité de l’installation de comptage.
Ces données de comptage sont essentielles et sont relevées à distance par RTE.
La puissance souscrite
Le Contrat d’Accès au Réseau de Transport établit les règles pour l'application, la fixation et la modification de la puissance souscrite et de la version tarifaire.
Il détaille de surcroît les modalités de facturation spécifiques en cas de dépassement de la puissance souscrite.
Qualité de l'électricité
Un CART définit les engagements de RTE en matière de continuité de l'alimentation et de qualité de l'onde de tension.
Il précise par ailleurs les engagements de l'utilisateur à maîtriser les perturbations provenant des installations du souscripteur.
Maintenance et Interventions
L'accès au réseau peut être interrompu pour permettre la maintenance et le développement des infrastructures du réseau public de transport de l’électricité.
RTE s'engage à minimiser l'impact de ces interruptions en planifiant les interventions en concertation avec l'utilisateur.
Pour les interventions urgentes, RTE informe l'utilisateur dès que possible de la nature et de la durée probable de l'interruption.
Comment souscrire un contrat CART pour son entreprise ?
Pour mettre en œuvre un contrat CART, plusieurs prérequis sont nécessaires :
Convention de raccordement : Accord formel permettant le raccordement au réseau de transport.
Convention d'exploitation - conduite : Définition des modalités d'exploitation et de conduite des installations raccordées.
Accord de rattachement à un responsable d’équilibre : Obligatoire pour les consommateurs et les producteurs, cet accord formalise l'engagement avec un responsable d’équilibre.
Accord de rattachement à un responsable de programmation : Obligatoire pour les producteurs, cet accord établit l'engagement avec un responsable de programmation.
Son rôle est déterminant pour l’équilibre du réseau électrique. En effet, le dispositif de programmation permet à RTE de suivre les flux d’injection et de soutirage programmés.
Il sert également à évaluer la capacité du réseau à les transporter, à surveiller les réserves d’équilibrage disponibles. Ce dispositif permet de gérer efficacement les contraintes potentiellement induites sur la sûreté du système électrique français.
Quelles différences entre un contrat CART et un contrat CARD ?
Le contrat CARD relie une entité professionnelle au réseau de distribution d’Enedis ou des ELD (Entreprise Locale de Distribution). Le contrat CARD est plus souvent utilisé qu’un contrat CART qui lui est destiné aux entreprises très énergivores (424 entreprises industrielles en 2023).
Pour un responsable des achats dans le secteur industriel, maîtriser les détails d'un contrat CART est essentiel pour assurer une gestion efficace de l'énergie.
Ce contrat encadre non seulement les aspects techniques et financiers de l'accès au réseau, mais aussi les responsabilités des différentes parties.
En mettant en œuvre ces contrats avec rigueur et en respectant les prérequis, il est possible d'optimiser les coûts et de garantir une fourniture d'électricité fiable et de qualité.
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