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Mise en place en août 2004, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) finance les droits spécifiques des personnels retraités appartenant au régime de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG).
Contrairement à d'autres taxes ou tarifs appliqués au gaz naturel et à l’électricité, une entreprise ne peut pas bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de la CTA.
Qu’est-ce que la CTA ?
La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est aujourd’hui payée par tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel, tant particuliers que professionnels. Son objectif : financer le régime spécial des retraites des employés des Industries électriques et gazières (IEG).
Cela représente par exemple les salariés à la retraite d’EDF ou de GDF (aujourd’hui Engie), Enedis ou de RTE. Seuls les droits acquis avant le 1er janvier 2005 sont financés par cette contribution. Les retraites relèvent désormais du régime général.
La CTA est collectée par les fournisseurs énergétiques, qui la reversent ensuite à la CNIEG, la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières. C’est la CRE (Commission de régulation de l’énergie) qui décide de sa régulation.
Comment fonctionne la Contribution Tarifaire d‘Acheminement (CTA) ?
La CNIEG est en charge du recouvrement de la CTA qui assure le financement du régime spécial d’assurance-vieillesse des employés ayant travaillé pour des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture de gaz et d’électricité (EDF, ENGIE, RTE, GRT-gaz, GRDF ou encore ENEDIS).
Il existe deux taux de Contribution Tarifaire d'Acheminement. Un taux de CTA pour l'électricité et un taux de CTA pour le gaz naturel. Tous les deux sont établis par arrêté ministériel.
La CTA de l‘électricité
La CTA est calculée en appliquant un taux sur la part fixe du TURPE (Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité), ce qui signifie que son montant ne dépend pas des consommations. La part fixe du TURPE comprend la composante de gestion, la composante de comptage et la composante de soutirage.
La CTA sur le gaz naturel
Le montant de la CTA gaz est calculé en fonction d’une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel, et non directement sur la consommation de gaz.
On distingue :
- L’ATRT (Accès des Tiers au Réseau de Transport), qui concerne le transport du gaz naturel ;
- L’ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution), qui concerne la distribution du gaz naturel.
Ces deux quotes-parts sont soumises à des taux distincts de Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), fixés par arrêté ministériel.
Quotes-parts hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux gaziers :
- Quote-part distribution : correspond aux coûts fournisseur de l’ATRD, soit la somme des coûts d’abonnement, de souscription de capacité journalière et du terme annuel de distance.
- Quote-part transport : correspond à la somme annuelle des recettes perçues par les GRT (Gestionnaires de Réseau de Transport) au titre de l’ATRT.
La quote-part transport ne pouvant être directement attribuée à un consommateur connecté à un réseau de distribution de gaz naturel, un coefficient de proportionnalité est appliqué.
Ce coefficient est déterminé chaque année par arrêté des ministres de l'Énergie et du Budget, après avis de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie).
Il est calculé à partir du rapport entre :
- La somme de la quote-part transport des consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution,
- La somme de la quote-part distribution des consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution.
Depuis le 1er juillet 2024, ce coefficient de proportionnalité est fixé à 83,57%.
À savoir
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a modifié en mai 2024 les tarifs de l’ATRT et de l’ATRD aboutissant à de notables augmentations :
ATRT8 : hausse moyenne de 19% depuis le 1er avril 2024. La structure tarifaire de l’ATRT est complexe, car elle tient compte de l'organisation des réseaux de transport de gaz en France.Notons que le montant de CTA pour les prestations de transport varie en fonction des portefeuilles clients et des conditions d’approvisionnement des fournisseurs de gaz naturel.
ATRD7 : hausse moyenne de 27,5% en moyenne, et ce, jusqu’en 2027 depuis le 1er juillet 2024. L’ATRD dépend de la localisation et de l’option tarifaire du point de livraison du gaz naturel.
Quel taux de CTA en 2025 ?
Les taux 2025 qui s’appliquent pour la CTA gaz et la CTA électricité sont fixés par arrêté ministériel. Deux taux existent, en fonction du raccordement du consommateur : soit au réseau de distribution, soit au réseau de transport. Pour chacun de ces taux, un coefficient de proportionnalité est déterminé par le gouvernement, sur avis de la CRE. Depuis le 1er juillet 2024, ce coefficient de proportionnalité a été fixé à 83,57%.
Taux de CTA pour l'électricité
Pour l’électricité le taux de CTA a été fixé à 21,93% pour les consommateurs raccordés au réseau public de distribution généré par Enedis ou une ELD (entreprise locale de distribution) ; et à 10,11% pour les consommateurs directement raccordés au Réseau public de transport de l’électricité (RTE).
À noter : la délibération de la CRE datant du 1er juillet 2023 a fait baisser la CTA pour les consommateurs reliés au réseau de distribution. Elle est ainsi passée de 27,04% à 21,93%.
Taux de CTA pour le gaz
Pour le gaz naturel, deux taux également : 20,80% pour les consommateurs raccordés au réseau de distribution ; et 4,71% pour les consommateurs raccordés au réseau de transport.
Qui paye la CTA ?
Comme indiqué juste au-dessus, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel payent cette contribution. Le montant est à retrouver sur sa facture énergétique, dans la rubrique « taxes et contribution ». Dans les deux cas, il n’est pas lié à la consommation.
Pour l’électricité
La CTA va dépendre de la puissance souscrite ainsi que de l’option tarifaire. Son montant est un taux appliqué sur la part fixe du TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Pour le gaz naturel
Il s’agit là aussi d’un pourcentage appliqué sur la part fixe hors taxe des tarifs d’acheminement (ATRT et ATRD). Les taux sont différents de ceux appliqués pour l’électricité.
Comment se calcule la CTA ?
La formule de calcul de la CTA électricité payée sur la facture finale de gaz naturel et d'électricité est la suivante :
CTA électricité = Part fixe du TURPE x 21,93% (CTA en vigueur) ou Part fixe du TURPE x 10,11% (CTA en vigueur) pour un consommateur raccordé au réseau de transport d'électricité RTE.
Pour le gaz naturel et pour un client raccordé au réseau de distribution de gaz naturel, la Contribution Tarifaire d’Acheminement se calcule de la manière suivante :
CTA distribution gaz = ( [Quote-part distribution du client] x (20,80 % + 4,71% x [Coefficient de proportionnalité])
Qui paie la CTA ?
Tous les consommateurs (particuliers et professionnels) de gaz ou d’électricité vivant en France ou dans les Départements d’Outre-Mer doivent s’acquitter de la Contribution Tarifaire d’Acheminement, quels que soient leur consommation et leur fournisseur d’énergie.
Est-il possible d‘optimiser la contribution tarifaire d‘acheminement ?
Tous les consommateurs d’énergie doivent payer cette contribution, peu importe leur consommation, le type de contrat et le fournisseur énergétique choisi.
Pour l’électricité, il est possible d’agir sur le TURPE et donc indirectement sur le montant de la CTA. Cela peut passer par une optimisation de la puissance souscrite ou de la version d’utilisation.
Ainsi, en optimisant le TURPE à travers des ajustements de la puissance souscrite et des modalités d'utilisation, il est possible de réduire indirectement le montant de la Contribution Tarifaire d’Acheminement.
Il faut savoir que même si vous avez souscrit à un contrat à prix fixe (souvent pendant une période définie) il est probable que votre facture augmente. Le prix fixe s’entend généralement hors hausse des taxes et contributions. Ainsi, si le montant de la CTA augmente, votre facture grimpera automatiquement.
Pour toute démarche d’optimisation de votre fiscalité énergétique (accise sur l’électricité, TURPE, accise sur les gaz naturels) ou de changement et de mise en concurrence de fournisseur d’énergie, les experts du Lab des Énergies sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Ce qu’il faut retenir :
- La CTA finance la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières).
- La Contribution Tarifaire d'Acheminement électricité est assise sur une part fixe du TURPE.
- Son taux est défini par la CRE puis par arrêté ministériel.
- La CTA est facturée au client final en contrat unique par le fournisseur d’électricité ou par le gestionnaire de réseau de distribution et de transport en cas de contrat CARD et CART.
