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Mise en place en août 2004, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) finance les droits spécifiques des personnels retraités appartenant au régime de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG).
Contrairement à d'autres taxes ou tarifs appliqués au gaz naturel et à l’électricité, une entreprise ne peut pas bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de la CTA.
Comment fonctionne la Contribution Tarifaire d‘Acheminement ?
La CNIEG est en charge du recouvrement de la CTA qui assure le financement du régime spécial d’assurance-vieillesse des employés ayant travaillé pour des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture de gaz et d’électricité (EDF, ENGIE, RTE, GRT-gaz, GRDF ou encore ENEDIS).
Il existe deux taux de Contribution Tarifaire d'Acheminement. Un taux de CTA pour l'électricité et un taux de CTA pour le gaz naturel. Tous les deux sont établis par arrêté ministériel.
La CTA de l‘électricité
La CTA est calculée en appliquant un taux sur la part fixe du TURPE, ce qui signifie que son montant ne dépend pas des consommations. La part fixe du TURPE comprend la composante de gestion, la composante de comptage et la composante de soutirage.
La CTA sur le gaz naturel
Le montant de la CTA gaz est quant à lui calculé en fonction de la consommation de gaz naturel.
Le taux de CTA pour le gaz naturel est assis sur une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel.
On distingue l’ATRT (Accès des Tiers au Réseau de Transport) et l’ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution).
Ces deux quotes-parts sont soumises à des taux de Contribution Tarifaire d’Acheminement distincts, fixés par arrêté.
Les quotes-parts hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux gaziers sont les suivants :
- Quote-part distribution
Elle correspond aux coûts fournisseur de l’ATRD, soit la somme des coûts d’abonnement, de souscription de capacité journalière et du terme annuel de distance.
- Quote-part transport
Elle est la somme annuelle des recettes perçues par les GRT (Gestionnaires de Réseau de Transport) au titre de l’ATRT.
La quote-part transport ne pouvant être directement attribuée à un consommateur connecté à un réseau de distribution de gaz naturel, un coefficient de proportionnalité est appliqué.
Il est déterminé chaque année par arrêté des ministres de l'Énergie et du Budget, après avis de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie).
Il est le résultat du rapport entre la somme de la quote-part transport des consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution et la somme de la quote-part distribution des consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution.
Ce coefficient de proportionnalité est depuis le 1er juillet 2024 fixé à 83,57%.
À savoir
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a modifié en mai 2024 les tarifs de l’ATRT et de l’ATRD aboutissant à de notables augmentations :
ATRT8 : hausse moyenne de 19% depuis le 1er avril 2024. La structure tarifaire de l’ATRT est complexe, car elle tient compte de l'organisation des réseaux de transport de gaz en France.Notons que le montant de CTA pour les prestations de transport varie en fonction des portefeuilles clients et des conditions d’approvisionnement des fournisseurs de gaz naturel.
ATRD7 : hausse moyenne de 27,5% en moyenne, et ce, jusqu’en 2027 depuis le 1er juillet 2024. L’ATRD dépend de la localisation et de l’option tarifaire du point de livraison du gaz naturel.
Quels sont les taux de CTA en 2024 ?
Les taux de CTA sont des éléments essentiels à connaître pour comprendre la structure des coûts liés à l'acheminement. Les taux sont différents pour le gaz et l’électricité de l'électricité et du gaz naturel.
Taux de CTA gaz naturel
Le taux de CTA gaz naturel connaît deux taux distincts : 4,71% pour les prestations de transport de gaz naturel et 20,80% pour les prestations de distribution de gaz naturel.
Taux de CTA électricité
En matière d’électricité, le taux de la Contribution Tarifaire d'Acheminement, si le consommateur est raccordé au réseau de distribution Enedis ou d’une ELD, la CTA représente 21,93% de la partie fixe du tarif d'acheminement ou TURPE.
Pour les entreprises électriquement énergivores directement raccordées au réseau de transport RTE (Réseau de Transport d’Électricité), la Contribution Tarifaire d’Acheminement est arrêtée à 10,11% du TURPE.
Comment se calcule la CTA ?
La formule de calcul de la CTA électricité payée sur la facture finale de gaz naturel et d'électricité est la suivante :
CTA électricité = Part fixe du TURPE x 21,93% (CTA en vigueur) ou Part fixe du TURPE x 10,11% (CTA en vigueur) pour un consommateur raccordé au réseau de transport d'électricité RTE.
Pour le gaz naturel et pour un client raccordé au réseau de distribution de gaz naturel, la Contribution Tarifaire d’Acheminement se calcule de la manière suivante :
CTA distribution gaz = ( [Quote-part distribution du client] x (20,80 % + 4,71% x [Coefficient de proportionnalité])
Qui paie la CTA ?
Tous les consommateurs (particuliers et professionnels) de gaz ou d’électricité vivant en France ou dans les Départements d’Outre-Mer doivent s’acquitter de la Contribution Tarifaire d’Acheminement, quels que soient leur consommation et leur fournisseur d’énergie.
Est-il possible d‘optimiser la contribution tarifaire d‘acheminement ?
La CTA électricité ne peut pas être réduite de manière directe. Cependant, il est important de rappeler que son montant est un pourcentage de la part fixe du Tarif d'acheminement de l'électricité.
Ainsi, en optimisant le TURPE à travers des ajustements de la puissance souscrite et des modalités d'utilisation, il est possible de réduire indirectement le montant de la Contribution Tarifaire d’Acheminement.
La CTA gaz peut aussi être optimisée par l’intermédiaire d’un changement d’option tarifaire. Cependant, cette optimisation réclame une analyse très poussée des besoins de consommation de l’entreprise, car ce changement peut impacter la part liée au transport de l’énergie (ATRT8), mais aussi au stockage (ATS3).
Pour toute démarche d’optimisation de votre fiscalité énergétique (accise sur l’électricité, TURPE, accise sur les gaz naturels) ou de changement et de mise en concurrence de fournisseur d’énergie, les experts du Lab des Énergies sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Ce qu’il faut retenir :
- La CTA finance la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières).
- La Contribution Tarifaire d'Acheminement électricité est assise sur une part fixe du TURPE.
- Son taux est défini par la CRE puis par arrêté ministériel.
- La CTA est facturée au client final en contrat unique par le fournisseur d’électricité ou par le gestionnaire de réseau de distribution et de transport en cas de contrat CARD et CART.
