Le droit ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) en France, établi en vertu de la loi Nome (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité), permet aux fournisseurs alternatifs d'accéder à un prix régulé pour l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF mises en service avant le 8 décembre 2010. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2011 et restera en place jusqu'au 31 décembre 2025.
En vertu du droit ARENH, chaque client consommateur donne droit aux fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité nucléaire historique à un tarif réglementé. Ce droit se traduit en un taux théorique ARENH, qui représente généralement entre 70% et 80% du volume de consommation du client concerné en moyenne. Ce taux peut varier en fonction de certains facteurs tels que la période de consommation, avec une augmentation possible pour une consommation plus élevée en juillet et en août. De plus, il dépend des consommations pendant les mois d'avril à octobre, notamment les heures de nuit et les week-ends.
Pour simplifier, une entreprise ouverte uniquement l'été aura un taux ARENH maximal, tandis que ce taux diminuera si l'entreprise est fermé au printemps et en été. Le fournisseur de l'électricité calcule ce taux pour chaque client et l'utilise pour construire son offre de prix afin de proposer une tarification compétitive et adaptée aux besoins spécifiques de chaque consommateur.
Ainsi, le droit ARENH favorise la concurrence sur le marché de l'électricité en permettant aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique, tout en garantissant une certaine stabilité tarifaire pour les consommateurs. Ce mécanisme contribue à offrir aux clients une plus grande diversité d'offres et de tarifs sur le marché de l'électricité en France.
La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) joue un rôle central dans le processus de calcul du droit Arenh. En tant qu'autorité administrative indépendante, la CRE est chargée de fixer le prix de l'Arenh en appliquant la formule de calcul établie par les pouvoirs publics. L'écrêtement Arenh intervient lorsque la somme des demandes d'achat d'électricité nucléaire historique par les fournisseurs alternatifs dépasse le volume d'électricité nucléaire disponible pour l'Arenh. Dans ce cas, le volume d'électricité nucléaire est réparti de manière proportionnelle entre les fournisseurs alternatifs qui ont fait une demande, ce qui peut entraîner une réduction du volume attribué à chaque fournisseur.
En 2022, un projet visant à modifier le coefficient de bouclage a été proposé dans le cadre du calcul des droits à l'Arenh. Ce coefficient avait été initialement établi en 2011 par l'arrêté relatif au calcul des droits à l'Arenh. Cependant, le gouvernement a informé la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) que le coefficient de bouclage resterait inchangé pour l'année de livraison 2023, et il est donc maintenu à 0,964 pour cette période.
La CRE est responsable de l'évaluation des coûts de production et des paramètres nécessaires au calcul du droit Arenh. Elle doit également tenir compte des évolutions du marché de l'électricité et des conditions économiques pour établir un prix juste et équitable.
Par conséquent, le rôle de la CRE est crucial pour garantir la transparence et l'impartialité du processus de calcul du droit Arenh. Sa mission consiste à assurer que le mécanisme fonctionne de manière équilibrée, en prenant en compte à la fois les intérêts des fournisseurs alternatifs et les contraintes économiques liées à la production nucléaire historique.
La mise en place et le suivi rigoureux du droit Arenh par la CRE sont essentiels pour assurer un marché de l'électricité équitable et concurrentiel en France, où les fournisseurs alternatifs peuvent offrir des tarifs compétitifs tout en garantissant un accès équitable à l'électricité nucléaire historique pour les consommateurs. La CRE joue ainsi un rôle clé dans le bon fonctionnement du droit Arenh et dans la réalisation des objectifs de diversification du marché de l'énergie en France.
